----------------------------------------- Votre demande est incorrecte, incomplète ou n'est pas assez précise pour pouvoir vous répondre et/ou trouver le document juridique demandé. Veuillez reformuler votre demande en incluant des références précises. Cordialement ----------------------------------------- Année - Numéro - Pays et initiale (si différent de France) Ex: Algérie DZ