----------------------------------------- Votre demande est incorrecte, incomplète ou n'est pas assez précise pour pouvoir vous répondre et/ou trouver le document juridique demandé. Veuillez reformuler votre demande en incluant des références précises. Cordialement >>> Le JO étant une parution quasi-journalière, il faut cerné plus précisément votre demande ANNÉE & MOIS / NUMÉRO / N° de DÉCRET compris entre 1947 à nos jours <<< -----------------------------------------