Manque à son obligation de moyens et à son devoir de conseil et d'information, l'expert-comptable dont le client, chef d'entreprise installé en Zone Franche Urbaine a subi un redressement de cotisations sociales pour non-respect de la proportion de résidents lors de l'embauchage de ses salariés. Chargé d'une mission comptable mais aussi des déclarations, des cotisations sociales et de l'assistance lors des vérifications par les administrations sociales, il devait vérifier les objectifs de son client et le conseiller au mieux de ses intérêts au regard de la législation applicable. Il a fait perdre à ce chef d'entreprise une chance, estimée à 90 pour cent, d'éviter une suppression de l'exonération des charges patronales consécutive à l'emploi d'une troisième salariée non-résidente. Il y a lieu de le condamner à 10 738 euros à titre de dommages-intérêts. CA Lyon 12 juin 2008 Numéro JurisData : 2008-371826