Jurisprudence : CA Paris 13ch. 30 mars 2005 France Télécom : 30.000 euros d'amende pour publicité mensongère

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Mercredi 30 mars, la cour d'appel de Paris a condamné France Télécom (FT) à une amende de 30.000 euros pour publicité mensongère. L'affaire concerne des baisses de tarifs pour les entreprises, présentées de manière un peu trop avantageuse, dans des public

Mercredi 30 mars, la cour d'appel de Paris a condamné France Télécom (FT) à une amende de 30.000 euros pour publicité mensongère. L'affaire concerne des baisses de tarifs pour les entreprises, présentées de manière un peu trop avantageuse, dans des publicités parues en 2000 dans les magazines Elle, Management et le Nouvel Observateur.

FT y annonçait notamment un tarif de «20 centimes la minute en national», en omettant de préciser que ce prix n'était pratiqué qu'au-delà de cinq minutes de conversation en heures creuses et uniquement sur certains numéros.

Un autre message évoquait une baisse sur les communications locales à «11 centimes la minute», sans préciser que ce tarif s'appliquait dès la quatrième minute de communication.

En première instance, France Télécom avait été condamné à 15.000 euros d'amende. La 13e chambre de la cour d'appel de Paris a décidé de la doubler.

La procédure d'appel ne semble pas réussir à l'opérateur historique. En janvier dernier, la première chambre de la cour d'appel de Paris l'avait condamné à 40 millions d'euros d'amende pour entrave à la concurrence sur le marché de gros de l'ADSL. En première instance l'amende était de 20 millions.

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