Le 11.07.2011 à 20:59, Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Les voisins peuvent être indemnisés même si une construction est conforme aux règles de l'urbanisme (CA de Paris du 7 avril 1998, n°13291 ; CA de Versailles du 18 janvier 1988, n°6301),