----------------------------------------- DOCUMENTATION JURIDIQUE Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles : Cliquez ici pour suivre le lien (Source : www.dictionnaire-juridique.com) Net-iris >>> Droit et information juridique au service des actifs : Cliquez ici pour suivre le lien (Source : www.net-iris.fr) LEXIQUE JURIDIQUE de termes de droit public et de finances publiques : Cliquez ici pour suivre le lien (Source : www.jurisconsulte.net) -----------------------------------------