OUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2008

Le 16.08.2011 à 13:00, JLR a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Merci à l'internaute qui m'a adressé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 février 2008 relatif à l'assistance éducative.

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