Consultez le lien suivant : ---> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12918.xhtml <--- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Récupération du véhicule et recours Classement du véhicule Les véhicules, non réclamés par leurs propriétaires ou conducteurs dans les 3 jours suivant la mise en fourrière, sont classés dans l'une des trois catégories suivantes : véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou conducteur, véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu'après travaux indispensables ou contrôles techniques, véhicule hors d'état de circuler à détruire après expertise. Le classement dans la deuxième ou troisième catégorie est décidé après avis d'un expert en automobile. Selon sa valeur et son état, l'intéressé dispose de 10 à 45 jours, à partir d'un jour franc après la date de notification, pour récupérer son véhicule. Passé ce délai, il est vendu par le service des Domaines (service de l'Etat) ou détruit. Récupération du véhicule Chaque mise en fourrière prend fin par une décision de main-levée décidée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou par l'officier de police judiciaire chargé de son exécution. Le certificat d'immatriculation est restitué et l'autorisation définitive de sortie de fourrière est délivré : sur simple demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule si le véhicule est réclamé dans les 3 jours suivant la mise en fourrière, sur simple demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule si celui-ci a été classé en 1ère catégorie, sur demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule accompagnée des pièces justificatives dans les autres cas. La vérification que les réparations ont bien été effectuées est faite au vu de la facture des réparations ou du récépissé délivré par le centre de contrôle technique agréé. Frais occasionnés En plus de l'amende liée à l'infraction initiale, doivent être payés tous les frais de fourrière notamment : les frais des opérations préalables ou d'enlèvement, les frais de garde, et, le cas échéant, les frais de vente du véhicule. En cas de réparations obligatoires Si le véhicule ne peut être restitué qu'après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. L'intéressé peut faire procéder à une contre-expertise. Pour procéder à ces réparations, ou pour une contre-expertise, une autorisation de sortie de fourrière doit être demandée à l'autorité dont relève la fourrière. Cette autorisation ne peut être refusée. En cas de défaut de contrôle technique L'intéressé peut retirer ou faire retirer son véhicule s'il lui fait subir les examens du contrôle technique. Il peut retirer ou faire retirer son véhicule pour lui faire subir les réparation obligatoires consécutives à un contrôle technique ou s'il souhaite faire effectuer une contre-expertise. Frais d'expertise Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée, seulement si la contre-expertise confirme l'expertise. Les frais de fourrière doivent être facturés. Recours Si l'intéressé conteste l'envoi en fourrière de son véhicule, il doit s'adresser : au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction, auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas. L'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu. Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.