Consultez le lien suivant : ---> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F742.xhtml <--- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vente d'un immeuble: constat amiante Etablissement d'un constat amiante en cas de vente Depuis le 1er septembre 2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble. Quels sont les immeubles concernés? Sont concernés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles. Contenu du constat Ce constat précise l'absence ou la présence d'amiante dans des produits et matériaux largement employés tels que les murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, poutres, charpentes, planchers, faux-plafonds. Sont aussi concernés les conduits, canalisations, portes coupe-feu, vide-ordures et ascenseurs. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation des divers matériaux et produits. Constat et dossier technique amiante Pour les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété, le constat sera constitué par la fiche récapitulative du dossier technique amiante. Qui peut réaliser ce diagnostic? Le constat amiante est établi par un technicien qualifié qui est: soit un contrôleur technique, soit un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, et qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié. Délais d'établissement du constat Le constat doit être produit au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible sur l'existence de risques liés à l'amiante. Le dossier technique et la fiche récapitulative doivent être établis au plus tard le 31 décembre 2005 (ou avant le 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteur et certains établissements recevant du public). Responsabilité du vendeur En cas d'absence de constat, aucune sanction pénale n'est prévue. En revanche, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante. Cas du vendeur d'un appartement soumis au statut de la copropriété Le vendeur qui désire s'exonérer de la garantie des vices cachés doit annexer à tout acte constatant la vente : le constat amiante pour les parties privatives, la fiche du dossier technique amiante pour les parties communes. Si la fiche du dossier amiante n'a pas été établie, le vendeur ne peut s'engager que sur les parties privatives car seul le syndicat des copropriétaires peut faire établir cet état sur les parties communes. Le vendeur doit néanmoins tenir informé l'acquéreur du repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds qui a dû être réalisé sur les parties privées et communes au plus tard le 31/12/1999. Pour toute information, adressez-vous: à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), à la direction départementale de l'équipement (DDE).