LE R�GIME D'ADMINISTRATION DES PORTS MARITIMES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (janvier 1998)

Table des mati�res

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) Le r�gime d'administration des ports allemands, belges, n�erlandais et anglais n'est pas uniforme et n'est pas �tabli par la loi.
  • 2) Le r�gime d'administration des principaux ports espagnols et italiens est d�termin� par une loi.
• ALLEMAGNE
  • 1) Dans les anciens L�nder
  • 2) Dans l'ex-RDA
• BELGIQUE
  • 1) Les ports municipaux
  • 2) Le port de Zeebrugge
• ESPAGNE
  • 1) Les " ports de l'Etat "
  • 2) Le statut juridique des " ports de l'Etat "
  • 3) Le r�le des pouvoirs publics dans la gestion des " ports de l'Etat "
• ITALIE
  • 1) Les ports soumis � la loi de 1994
  • 2) Le statut juridique des ports soumis � la loi de 1994
  • 3) Le r�le des pouvoirs publics dans la gestion des autorit�s portuaires
• PAYS-BAS
  • 1) Les ports municipaux
  • 2) Les ports intercommunaux
  • 3) Les ports priv�s
• ROYAUME-UNI
  • 1) Les ports des autorit�s locales
  • 2) Les ports g�r�s par des trusts
  • 3) Les ports priv�s
• ANNEXE

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NOTE DE SYNTHESE

En France, les six plus grands ports sont g�r�s et administr�s par un �tablissement public dot� de la personnalit� morale et de l'autonomie financi�re, tandis que les ports secondaires sont administr�s par l'Etat ou par le d�partement.

L'examen du r�gime d'administration des ports maritimes chez nos voisins, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, fait appara�tre une grande diff�rence entre les pays du Nord et ceux du Sud.

En effet, � l'int�rieur de chacun des pays du Nord, le r�gime d'administration des ports maritimes n'est pas uniforme. En revanche, dans les pays du Sud, il est d�termin� par la loi.

1) Le r�gime d'administration des ports allemands, belges, n�erlandais et anglais n'est pas uniforme et n'est pas �tabli par la loi.

Il faut �tablir une distinction entre le Royaume-Uni, o� le gouvernement conservateur a encourag� la privatisation des ports, et les trois autres pays o� les communes jouent un r�le essentiel dans l'administration des ports maritimes.

En effet, aux Pays-Bas, presque tous les ports sont g�r�s par les communes, soit directement par l'administration municipale, soit par un organisme municipal d�pourvu de la personnalit� juridique dans le cas d'Amsterdam et de Rotterdam, les deux plus importants.

En Belgique, les ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende sont g�r�s par les communes, directement ou en r�gie. En revanche, Zeebrugge est g�r� par une soci�t� de droit priv�e o� la r�gion flamande et la commune de Bruges d�tiennent respectivement 65 % et 31 % des parts.

En Allemagne, la plupart des ports des anciens L�nder sont administr�s par les L�nder et/ou par les communes. Ainsi, c'est l'administration locale, commune au Land et � la ville puisque les deux y sont confondus, qui g�re les ports de Hambourg et de Br�me. Les communes seules g�rent les ports, nettement moins importants, de L�beck et Kiel. Quant au deuxi�me port du pays, Wilhemshaven, il est administr� � la fois par la commune et par le Land. En revanche, dans les ports de l'ex-RDA, la gestion est assur�e par une soci�t� de droit priv� o� la commune est associ�e au Land.

2) Le r�gime d'administration des principaux ports espagnols et italiens est d�termin� par une loi.

Les principaux ports espagnols et italiens sont donc soumis � un r�gime uniforme.

a) Les " ports de l'Etat " espagnols

La loi du 25 novembre 1992 a cr�� un r�gime juridique unique qui s'applique aux ports principaux, qui rel�vent de la comp�tence de l'Etat. Les " ports de l'Etat " sont g�r�s par des autorit�s portuaires qui sont des �tablissements publics dot�s de la personnalit� morale et de ressources propres. Les autorit�s portuaires sont plac�es sous le contr�le d'un �tablissement public national qui nomme les membres de leur conseil d'administration.

Cependant, la loi de 1992 �tant vivement critiqu�e par les communaut�s autonomes, le gouvernement a pr�par� un projet de loi tendant � renforcer l'autonomie des autorit�s portuaires et � transf�rer le pouvoir de nomination des membres de leur conseil d'administration aux communaut�s autonomes. Ce projet de loi, d�pos� au d�but de l'ann�e 1997, a �t� discut� en premi�re lecture par chacune des deux assembl�es, mais son examen parlementaire n'est pas achev�.

b) Les autorit�s portuaires italiennes

La loi du 28 janvier 1994 a �galement cr�� un r�gime juridique unique en confiant l'administration des principaux ports � des autorit�s portuaires, personnes morales de droit public dot�es de l'autonomie financi�re et plac�es sous l'autorit� du ministre des Transports.

ALLEMAGNE

1) Dans les anciens L�nder

Certains ports appartiennent au Land. C'est le cas de Emden et Cuxhaven (Land de Basse-Saxe). C'est aussi le cas de Hambourg et des deux ports de Br�me (Bremerhaven, fond� en 1827 � l'embouchure de la Weser et Br�me-ville situ� au fond de l'estuaire de la Weser), qui constituent respectivement les premier et troisi�me ensembles portuaires allemands. A Hambourg et � Br�me, le Land co�ncide avec la commune.

D'autres, L�beck, Kiel, par exemple, appartiennent � la commune.

Le port de Wilhemshaven appartient � la fois au Land de Basse-Saxe et � la commune.

Le port de Nordenham appartient � une soci�t� de droit priv�.

2) Dans l'ex-RDA

La part que d�tient le Land de Mecklembourg-Pom�ranie occidentale dans la soci�t� qui administre le port varie d'un port � l'autre. Elle atteint 25,1 % � Rostock, de loin le principal port, 25,1 % � Wismar et 10 % � Sassnitz-Mukran. Le solde est d�tenu par les communes concern�es.

BELGIQUE

Le r�gime d'administration des ports belges, produit de l'histoire, n'est pas uniforme. Les ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende se sont d�velopp�s depuis le Moyen Age sur des terrains appartenant aux communes. Ils font partie du patrimoine municipal et sont g�r�s par les communes. Le port de Zeebrugge a �t� construit � la fin du XIX�me si�cle sur des terrains appartenant principalement � l'Etat. L'exploitation du port a �t� conc�d�e � une soci�t� de droit priv� contr�l�e par les pouvoirs publics. Le d�cret portuaire que pr�pare l'ex�cutif de la r�gion flamande (2(*)) depuis plusieurs ann�es devrait uniformiser le statut juridique des ports. Le Parlement flamand a d'ailleurs, le 25 juin 1997, adopt� une r�solution invitant l'ex�cutif � prendre une telle mesure.

1) Les ports municipaux

a) La gestion directe

C'est le cas du port d'Ostende qui est g�r� par l'administration municipale, comme n'importe quel autre service, sans avoir de statut particulier.

b) La r�gie municipale

Les deux ports d'Anvers et de Gand sont g�r�s par des r�gies municipales, mais sous deux formes diff�rentes.

Le port d'Anvers, qui appartient � la ville, est g�r� depuis le 1^er janvier 1988 par une r�gie portuaire, l'Autorit� portuaire d'Anvers.

Gr�ce la loi du 28 mars 1995 sur les r�gies communales autonomes, l'Autorit� portuaire d'Anvers a pu acc�der � la personnalit� juridique sans perdre son caract�re communal.

En effet, si le comit� de direction, compos� de cinq membres du personnel, assume la gestion quotidienne, les d�cisions sont prises par le conseil d'administration dont tous les membres sont nomm�s par le conseil municipal, et dont au moins la moiti� des membres sont des conseillers municipaux. Chaque parti politique repr�sent� au conseil municipal d'Anvers doit l'�tre au conseil d'administration de l'Autorit� portuaire.

Comme toute r�gie communale autonome, l'Autorit� portuaire d'Anvers peut par exemple prendre des participations dans des soci�t�s dont l'objet correspond au sien.

En revanche, la r�gie municipale qui g�re depuis le 1^er janvier 1979 le port de Gand, l'Autorit� portuaire de Gand, est d�pourvue de la personnalit� morale. Elle est seulement autonome sur le plan comptable.

2) Le port de Zeebrugge

Il est g�r� par la Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen (MBZ - soci�t� des installations maritimes brugeoises), fond�e en 1895. Par accord entre la ville de Bruges, l'Etat et la MBZ, cette derni�re a re�u la concession de l'exploitation du port. Le contrat de concession expire le 31 d�cembre 1997.

La MBZ est une soci�t� anonyme par ailleurs consid�r�e comme soci�t� para-publique, et plac�e en tant que telle sous la tutelle du ministre des Travaux publics de la r�gion flamande.

Les actions de la soci�t� sont d�tenues par :

- la r�gion flamande (65,4 %)

- la commune de Bruges (31 %)

- quelques personnes priv�es (3,6 %)

En effet, � la suite du processus de r�gionalisation, la r�gion flamande a remplac� l'Etat belge comme actionnaire et propri�taire des terrains sur lesquels le port est install�.

La MBZ est g�r�e, au nom de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, par le conseil d'administration, nomm� pour 6 ans. Le conseil d'administration se compose d'au moins cinq membres et d'au plus quinze, dont deux sont choisis par l'ex�cutif de la r�gion flamande, deux par la ville de Bruges et les autres par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires. C'est le pr�sident du conseil d'administration qui assume la gestion quotidienne de la MBZ.

La r�gion flamande exerce son contr�le par l'interm�diaire d'un commissaire du gouvernement d�sign� par le minist�re des Travaux publics et d'un d�l�gu� du minist�re des Finances.

* *

*

Quel que soit le r�gime administratif du port, chacun a, � sa t�te, un haut fonctionnaire, le directeur. Nomm� par arr�t� royal sur recommandation du conseil municipal dans le cas d'Ostende, par le conseil municipal dans le cas d'Anvers et de Gand, et par le conseil d'administration dans le cas de Zeebrugge, il coordonne les diff�rents services portuaires.

De m�me, chacun des �tablissements portuaires comp�tents pour la gestion, l'exploitation, le d�veloppement et la promotion du port, conc�de ou loue les zones portuaires � des op�rateurs priv�s.

ESPAGNE

La constitution attribue � l'Etat la comp�tence exclusive sur les ports " d'int�r�t g�n�ral " et elle laisse aux communaut�s autonomes la possibilit� d'assumer les comp�tences relatives aux " ports de refuge, aux ports et a�roports de plaisance et, en g�n�ral, � ceux qui n'ont pas d'activit� commerciale ". Le r�gime d'administration des ports relevant de l'Etat est d�fini dans la loi du 25 novembre 1992. Elle cr�e une cat�gorie unique de ports : les " ports de l'Etat ", g�r�s par des autorit�s portuaires, �tablissements publics autonomes dot�s de la personnalit� morale et de ressources propres. Elle conf�re le contr�le et la coordination des autorit�s portuaires � un �tablissement public Puertos del Estado (Ports de l'Etat), plac� sous le contr�le du ministre des Travaux publics et des transports. La loi de 1992, succ�dant � celle de 1968 qui avait institu� deux cat�gories d'�tablissements portuaires, les " juntes portuaires ", soumises � un strict contr�le administratif, et les ports autonomes, a cherch� � attribuer aux autorit�s portuaires une ind�pendance sup�rieure � celle des anciens ports autonomes. La loi de 1992 est vivement critiqu�e par les communaut�s autonomes. Le gouvernement actuel avait promis, avant son accession au pouvoir, un projet de loi sur les ports. Celui-ci a �t� d�pos� au Congr�s des d�put�s au d�but de l'ann�e 1997. Actuellement en cours d'examen, le projet tend � renforcer l'autonomie des autorit�s portuaires, dont les organes de direction seraient d�sign�s par les communaut�s autonomes. On s'est donc efforc� d'analyser la l�gislation en vigueur ainsi que le projet de loi.

1) Les " ports de l'Etat "

Il s'agit de ports " d'int�r�t g�n�ral ", dont la liste -une quarantaine (3(*))- figure en annexe de la loi.

Ils r�pondent au moins � l'un des cinq crit�res �num�r�s � l'article 5 :

- des activit�s commerciales internationales s'y d�roulent ;

- leur zone d'influence commerciale d�borde le territoire de la communaut� autonome dont ils rel�vent ;

- ils servent � des �tablissements strat�giquement importants pour l'�conomie nationale ;

- le volume annuel et les caract�ristiques de leurs activit�s sont importants ou correspondent � des �l�ments essentiels de l'activit� �conomique nationale ;

- ils constituent des �l�ments essentiels pour la s�curit� du trafic maritime.

2) Le statut juridique des " ports de l'Etat "

La gestion de chacun d'eux (^4(*)) est confi�e � une autorit� portuaire, personne morale de droit public b�n�ficiant de l'autonomie financi�re et de l'autonomie de gestion, et dont l'action est soumise pour l'essentiel au droit priv�. Lorsqu'elles exercent une mission de service public, les autorit�s portuaires rel�vent du droit public.

Les deux missions principales des autorit�s portuaires consistent � :

- g�rer et contr�ler les op�rations maritimes et terrestres li�es au trafic portuaire ;

- g�rer les services portuaires.

Toutes les infrastructures portuaires et toutes les op�rations portuaires, y compris celles qui se d�roulent sur terre mais qui sont directement li�es aux activit�s portuaires, sont plac�es sous la responsabilit� des autorit�s portuaires.

Le projet de loi ne modifie que formellement l'article d�finissant les missions des autorit�s portuaires. En revanche, il modifie celui consacr� aux moyens dont elles disposent pour accomplir leurs missions.

En particulier, il leur demande de planifier leurs objectifs sur une p�riode d'au moins quatre ans, d'avoir une politique commerciale internationale, et leur permet de prendre des participations dans des soci�t�s priv�es, dans la mesure o� ces engagements ne d�passent pas 5 % de leurs revenus annuels, et o� ces op�rations ne provoquent pas de changements de majorit�. En tout �tat de cause, les prises de participation sont limit�es aux soci�t�s dont l'activit� est li�e � l'exploitation portuaire.

3) Le r�le des pouvoirs publics dans la gestion des " ports de l'Etat "

a) Les principes

La loi de 1992 ------	Le projet de loi ------
En vertu de la constitution, l'Etat a la comp�tence exclusive sur les ports " d'int�r�t g�n�ral ".	Le projet r�affirme le principe de comp�tence de l'Etat sur les ports " d'int�r�t g�n�ral ", en ajoutant que les communaut�s autonomes d�signent les organes de direction des autorit�s portuaires.
C'est l'administration de l'Etat qui assume la gestion des ports relevant de sa comp�tence, en la d�l�guant aux diff�rentes autorit�s portuaires et en confiant la coordination et l'efficacit� du syst�me portuaire � Puertos del Estado.	Les autorit�s portuaires assument de fa�on autonome la gestion des ports. Puertos del Estado conserve ses missions ant�rieures.

b) Les organes de direction des autorit�s portuaires

La loi de 1992 ------

Le projet de loi ------

Tous les membres du conseil d'administration sont nomm�s par le comit� de direction de Puertos del Estado. La pr�sence obligatoire de repr�sentants de la communaut� autonome, des conseils municipaux, des chambres de commerce et d'industrie et des organes syndicaux ne doit pas emp�cher que la majorit� absolue soit constitu�e par des membres librement choisis par le comit� de direction de Puertos del Estado.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fix� par les communaut�s autonomes dans la fourchette pr�vue par la loi. A l'exception de deux membres de droit, tous les membres du conseil d'administration, et notamment son pr�sident, sont choisis par les communaut�s autonomes. Le projet de loi garantit la pr�sence de repr�sentants des administrations municipales, r�gionale et nationale, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie � l'int�rieur du conseil. Les repr�sentants de l'Etat disposent d'un droit de veto sur les d�cisions du conseil relatives aux prises de participation dans des soci�t�s priv�es.

c) Puertos del Estado

Puertos del Estado est un organisme public rattach� au minist�re des Travaux publics et des transports qui dispose de la personnalit� morale et d'un budget propre. Son action est soumise au droit priv�, sauf pour ce qui concerne les pr�rogatives de puissance publique, qui rel�vent du droit public.

Tous ses membres sont nomm�s par le minist�re de tutelle.

Le projet de loi pr�voit de modifier les comp�tences de cet organisme. Il resterait charg� d'ex�cuter la politique portuaire du gouvernement, de contr�ler, de coordonner et de conseiller les autorit�s portuaires, mais n'aurait plus pour mission l'am�lioration de l'efficacit� du syst�me portuaire. En effet, celle-ci serait obtenue gr�ce aux plans d'entreprise �labor�s par chaque autorit� portuaire en collaboration avec Puertos del Estado.

En outre, le projet de loi pr�voit de lui adjoindre un comit� consultatif charg� de l'assister, et qui serait compos� du pr�sident de Puertos del Estado et d'un repr�sentant de chaque autorit� portuaire.

d) L'autonomie de gestion des autorit�s portuaires

La libert� tarifaire

Le projet de loi pr�voit de donner aux autorit�s portuaires, dans un d�lai de trois ans, la libert� tarifaire, les tarifs des services portuaires �tant �tablis de fa�on � garantir l'autofinancement de chaque �tablissement. Actuellement, aux termes de la loi de 1992, les autorit�s portuaires approuvent leurs tarifs � l'int�rieur des limites �tablies par le minist�re.

Le fonds de compensation

Sous l'empire de la loi de 1992, les autorit�s portuaires ont l'obligation de financer un fonds de compensation, le fonds de financement des investissements portuaires, g�r� au niveau national par Puertos del Estado qui d�termine la contribution de chaque autorit�. Les ports les plus riches sont ainsi amen�s � financer les investissements des autres.

Le projet maintient ce fonds qui serait d�sormais aliment� par des contributions volontaires des autorit�s disposant d'un exc�dent de tr�sorerie. Ces versements seraient r�mun�r�s au taux du march� et les cr�dits fournis gr�ce � lui ne devraient pas entra�ner de distorsions de concurrence entre les diff�rentes autorit�s portuaires.

ITALIE

1) Les ports soumis � la loi de 1994

La loi de 1994 concerne les principaux ports c'est-�-dire les ports d'Anc�ne, de Bari, de Brindisi, de Cagliari, de Civitavecchia, de G�nes, de La Spezia, de Livourne, de Marina di Carrara, de Messine, de Naples, de Palerme, de Ravenne, de Savone, de Tarente, de Trieste et de Venise.

2) Le statut juridique des ports soumis � la loi de 1994

L'administration des grands ports est confi�e � une autorit� portuaire, personne morale de droit public disposant de l'autonomie budg�taire et financi�re.

Ses principales t�ches consistent � :

- contr�ler les op�rateurs priv�s charg�s des diverses op�rations portuaires ;

- programmer, orienter et favoriser le d�veloppement du port.

La loi interdit aux autorit�s portuaires de g�rer elles-m�mes, directement ou par l'interm�diaire d'une soci�t� de droit priv�, les op�rations portuaires.

3) Le r�le des pouvoirs publics dans la gestion des autorit�s portuaires

a) Les principes

L'Etat est propri�taire de la zone portuaire. Le port est plac� sous la tutelle d'un organisme de droit public ind�pendant, l'autorit� portuaire, qui attribue les autorisations d'exploiter les diff�rentes zones du port � des op�rateurs priv�s.

b) Les organes de direction des autorit�s portuaires

Il s'agit du comit� portuaire, du pr�sident et du secr�tariat g�n�ral.

Le comit� portuaire

C'est l'organe de d�cision. Il est pr�sid� par le pr�sident de l'autorit� portuaire et comporte quatorze autres membres :

- le commandant du port ;

- le responsable local du service des douanes ;

- un fonctionnaire du g�nie civil ;

- le pr�sident de l'assembl�e r�gionale ;

- le pr�sident de la province ;

- le maire de la commune ;

- le pr�sident de la chambre de commerce ;

- trois repr�sentants des employeurs des entreprises portuaires ;

- trois repr�sentants des employ�s des entreprises portuaires ;

- un repr�sentant des entreprises ferroviaires actives dans le port.

Le pr�sident

Il est l'organe de repr�sentation de l'autorit� portuaire. Il pr�side le comit� portuaire et pr�pare ses d�cisions.

Il est nomm� par d�cret du ministre des Transports, apr�s approbation de la r�gion int�ress�e, sur une liste de trois personnes qualifi�es d�sign�es respectivement par la province, les communes et les chambres consulaires concern�es (c'est-�-dire correspondant aux limites g�ographiques de comp�tence de l'autorit�).

Le secr�tariat g�n�ral

Charg� du fonctionnement quotidien de l'autorit� portuaire, il comprend plusieurs personnes, salari�es de droit priv�. Le secr�taire g�n�ral est nomm� par le comit� portuaire, sur proposition de son pr�sident.

c) L'autonomie de gestion des autorit�s portuaires

Les autorit�s portuaires sont soumises au contr�le du ministre des Transports. Celui-ci doit approuver :

- le budget et le bilan ;

- les d�cisions relatives au personnel du secr�tariat g�n�ral ;

- les attributions de concession.

Faute d'approbation dans les 45 jours, ces d�cisions sont effectives.

Par ailleurs, la Cour des comptes exerce un contr�le de l�galit� sur les actes de gestion des autorit�s portuaires.

PAYS-BAS

La gestion des ports rel�ve de la comp�tence des communes. C'est pourquoi presque tous les ports sont des ports municipaux (voir annexe page 25), g�r�s directement par l'administration municipale ou, dans le cas des deux plus importants, Amsterdam et Rotterdam, par un organisme municipal d�pourvu de la personnalit� juridique. Par ailleurs, les communes ont, en vertu de la loi qui organise la coop�ration intercommunale, la possibilit� de conclure des r�glements communs, c'est-�-dire de s'associer avec d'autres collectivit�s (essentiellement avec d'autres communes ou avec la province), pour g�rer les affaires qui d�passent le cadre communal. Un r�glement commun peut cr�er un organisme public dot� de la personnalit� juridique destin� � g�rer un service intercommunal. La gestion de quelques ports a ainsi �t� transf�r�e des communes � de tels organismes publics. Dans la plupart des cas, le r�glement commun cr�ant l'organisme public r�sulte d'une loi, car l'Etat �tait associ� � la gestion de l'organisme.

1) Les ports municipaux

Les deux principaux, ceux de Rotterdam et d'Amsterdam, ne sont pas g�r�s directement par l'administration de la commune mais par une entit� distincte, le Havenbedrijf, qui n'a pas la personnalit� juridique. Ses comptes sont cependant s�par�s de ceux de la commune. L'un des adjoints au maire est sp�cialement charg� des questions relatives au port, et le directeur est un fonctionnaire, nomm� par le conseil municipal.

La gestion de tous les autres ports municipaux, nettement moins importants que Rotterdam et Amsterdam, est assur�e directement par un service municipal.

2) Les ports intercommunaux

Ils sont administr�s par un organisme public dot� de la personnalit� juridique (Havenschap). Chaque Havenschap a �t� institu� par un texte sp�cifique. C'est pourquoi leur organisation interne diff�re.

Tous sont dirig�s par un conseil d'administration o� sont repr�sent�s selon des modalit�s variables la province et la (les) commune(s) concern�e(s). Le pr�sident du conseil d'administration est g�n�ralement nomm� par la province, la direction �tant assur�e par un directeur nomm� par le conseil d'administration parmi une liste de candidats pr�sent�e par son bureau.

A titre d'exemple, le conseil d'administration du port intercommunal de Delzijl-Eemshaven se compose de douze membres titulaires : - quatre sont nomm�s par les d�put�s de l'assembl�e provinciale, deux faisant n�cessairement partie de la d�putation permanente, c'est-�-dire des d�put�s de l'assembl�e provinciale qui appartiennent � l'ex�cutif provincial ; - quatre sont nomm�s par le conseil municipal de Delfzijl, deux faisant n�cessairement partie du coll�ge du maire et des �chevins, c'est-�-dire de l'ex�cutif communal ; - quatre sont nomm�s par le conseil municipal de Hefshuizen, selon les m�mes r�gles que pour Delfzijl. Le bureau du conseil d'administration se compose d'un pr�sident et de deux membres. Le pr�sident est nomm� sur proposition de l'assembl�e provinciale parmi les membres de la d�putation permanente. Les deux autres membres sont nomm�s respectivement sur proposition des conseils municipaux des communes de Delfzijl et de Helfhuizen.

Il existe trois ports intercommunaux : Delzijl-Eemshaven, Moerdijk et Vlissingen-Terneuzen. Vlissigen et Terneuzen viennent en effet de fusionner et ne forment donc plus qu'une entit�.

Dans le cadre de la politique d'am�nagement du territoire, le gouvernement avait d�cid� que l'Etat participerait � la gestion de trois ports intercommunaux, (Delfzijl, ainsi que Vlissigen et Terneuzen avant leur fusion). Cette politique ayant �t� abandonn�e, l'Etat s'est retir� et n'a donc plus de repr�sentant dans les ports intercommunaux.

* *

*

Le directeur du port de Rotterdam a, au printemps de 1997, lanc� l'id�e d'une holding coiffant l'ensemble des �tablissements portuaires municipaux et intercommunaux n�erlandais, qui seraient alors exploit�s comme filiales de la holding. Cette proposition, qui vise � renforcer la position des ports n�erlandais face � ses concurrents �trangers, se traduirait par une perte de comp�tence des communes et des provinces.

3) Les ports priv�s

Les deux principaux sont situ�s � Ijmuiden. Ils sont g�r�s par des soci�t�s anonymes. La province et la commune de Velsen et la province d�tiennent une participation minoritaire dans l'un d'eux.

ROYAUME-UNI

1) Les ports des autorit�s locales

La plupart des ports d�tenus par les autorit�s locales sont petits. Font exception le port de Portsmouth, ainsi que les deux grands ports p�troliers de Sullum Voe et Flotta, cr��s dans les �les Shetland et Orcade, et qui appartiennent � chacun des deux archipels.

Les ports des autorit�s locales sont g�r�s par une commission de la collectivit� concern�e. Les employ�s du port, y compris le directeur, font partie du personnel de la collectivit�, qui est totalement responsable du fonctionnement, du financement et du d�veloppement du port. La seule contrainte exerc�e par le gouvernement central consiste � limiter les emprunts.

2) Les ports g�r�s par des trusts

Au nombre d'une centaine, ces ports sont des �tablissements ind�pendants �tablis par une loi vot�e par le Parlement (la gestion du port de Tyne avait �t� confi�e par le Tyne Port Act de 1969 � un trust), par une charte royale (charte royale du XVII^�me si�cle pour le port de Douvres) ou par d�cision d'une autorit� locale.

Le port est alors g�r� pour le compte du propri�taire, la collectivit� locale, par les administrateurs du trust. Ce statut permet au port d'avoir la m�me ind�pendance de gestion qu'un port priv�, mais il limite leur capacit� d'emprunt.

La privatisation des ports des trusts

La loi de 1991 sur les ports permet leur privatisation, volontaire ou non. Les ports privatis�s doivent prendre la forme d'une soci�t� par actions. Au moment de la privatisation, l'Etat per�oit un droit de 50 % du produit de la vente.

Six ports g�r�s par des trusts, Clyde, Dundee, Forth, Medway, Tees and Hartlepool et Tilbury, ont choisi de se transformer en ports priv�s. Certains ont �t� rachet�s par le personnel, d'autres par un groupe portuaire.

La loi permet �galement la privatisation forc�e des ports dont le volume d'activit� d�passe un certain niveau (5(*)). Fix� � 5 millions de livres par la loi, il a ensuite �t� r��valu� � 5,4 millions.

Dans les deux ans suivant l'adoption de la loi, le minist�re des Transports peut exiger des ports concern�s qu'ils pr�sentent un plan de privatisation. Le plan doit tenir compte de l'avis du gouvernement et, si ce dernier est en d�saccord avec le projet pr�sent�, il peut imposer son propre plan de privatisation. La privatisation est alors r�alis�e par un texte r�glementaire qui doit �tre approuv� par une r�solution vot�e par chacune des deux Chambres du Parlement.

Le ministre des Transports a ainsi consult� les ports de Douvres, Tyne (pr�s de Newcastle) et Ipswich (dans l'East Anglia) en juin 1995. S'il a �t� d�cid� de reporter la privatisation du port de Douvres afin d'�valuer � moyen terme les effets du tunnel sous la Manche sur le trafic du port, en novembre 1995, les ports de Tyne et d'Ipswich ont �t� pri�s de pr�senter des plans de privatisation.

Compte tenu du d�saccord du gouvernement avec les projets pr�sent�s par les ports, le minist�re des Transports a fait approuver � la fin de l'ann�e 1996 son propre plan de privatisation par le Parlement.

Le processus de privatisation s'est achev� au d�but de l'ann�e 1997 pour le port d'Ipswich, rachet� par le groupe priv� Associated British Ports. En revanche, le changement de majorit� a suspendu les op�rations en cours pour Tyne.

3) Les ports priv�s

Le principal groupe priv� est ABP (Associated British Ports) qui r�sulte de la privatisation, en 1983, des ports de l'Etat. Celui-ci conserva dans un premier temps une participation dans ABP, puis s'en d�fit.

ABP poss�de actuellement 22 ports.

ANNEXE

Pays-Bas : classement des ports inscrits au Conseil national portuaire

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(¹) Tous les ports de l'ex-RDA sont situ�s dans ce Land.

(²) La fa�ade maritime belge est enti�rement situ�e en Flandre.

(³) Depuis la promulgation de la loi de 1992, quelques-uns ont �t� ray�s de la liste par d�cret royal pris sur proposition du minist�re des Travaux publics et des transports.

(⁴) La loi de 1992 pr�voit qu'un d�cret peut confier la gestion de plusieurs ports � une m�me autorit� portuaire. Il y a actuellement 26 autorit�s portuaires.

(⁵) Pour que le port soit susceptible de faire l'objet d'une privatisation forc�e, il faut que le volume d'activit� enregistr� au cours de deux des trois derni�res ann�es d�passe la limite fix�e par la loi.