Dictionnaire juridique français - arabe

Le 06.02.2012 à 21:05, Yusif81 a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
le probleme de l'utulisation du domaine public ne se pose en réalité qu'en ce qui concerne les biens affectés a l'usage direct du public.En effet ce sont les services publics qui sont les véritables utilisateurs des biens affectés a leur fonctionnement,les administrés ne peuvent les utiliser qu'indirectement par l'intermédiaire du service;parfois meme cet usage indirect leur est interdit:ainsi en est-il du domaine militaire.Quant autorités administratives chargés du service public,elles ont l'obligation d'utiliserces biens conformément a leur destination et d'en assurer l'entretien.Les conditions d'utilisation sont contenues dans la réglementetion du service,en sorte que l'utilisation des biens affectés au service public apparait comme un aspect particulier du probléme général de l'organisation et du fonctionnement du service public.

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