Loi de la majoritè dans l'indivision d'une propriété immobiliere

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Il faut considérer les deux indivisions, s'agissant dans la plupart de cas de démembrement. L'indivision en nue-propriété et l'indivision en usufruit, chacune ayant ses prérogatives clairement identifiées. Il suffit d'établir au titre de chacune la majorité des 2/3 pour pouvoir agir de plein droit à l'exception des actes engageant une modification de la valeur des biens (100% dans ce cas, cf CC 815-3).

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