Il faut considérer les deux indivisions, s'agissant dans la plupart de cas de démembrement. L'indivision en nue-propriété et l'indivision en usufruit, chacune ayant ses prérogatives clairement identifiées. Il suffit d'établir au titre de chacune la majorité des 2/3 pour pouvoir agir de plein droit à l'exception des actes engageant une modification de la valeur des biens (100% dans ce cas, cf CC 815-3). |