Des recherche faite au niveau de tribunal de grande instance de TLEMCEN. Vu la requete de Monsieur BENZERGA ABDERRAHMANE mon arrière grand père maternelle qui sollicite son admission à la qualité de citoyen français , ensemble les pièces produites; Vu la loi du quatre fevrier mil neuf cent dix neuf article onze. requiert qu'il plaise au tribunal admettre le sus nommé à La qualité de citoyen français parquet de Tlemcen le vingt octobre mil neuf cent vingt . le procureur de la république JUGEMENT L'an mil neuf cent vingt et le trois novembre à neuf heures du matin . Le Tribunal civil de première instance de Tlemcen dans son audience publique tenue pour les affaires civiles par messieurs En présence de monsieur VERNET , Procureur de la république ; Assistés de Maitre DRULHON , GREFFIER de ce Tribunal A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT: LE TRIBUNAL Vu la demande de monsieur BENZERGA ABDERRAHMANE ben Mohamed garde forestier indigène à Nedromah , qui sollicite son admission à la qualité de citoyen français ; Vu les pièces produites par la requérant à l'appui de la demande ; Vu la requête de monsieur le procureur de la république; Vu la loi du quatre fevrier mil neuf cent dix neuf ; ATTENDU que BENZERGA ABDERRAHMANE ben MOHAMMED remplit les conditions prévues par l'article deux de la loi du quatre février mil neuf cent dix neuf sur l'accession des indigènes de L'Algérie droits politique ; Attendu que délai de deux mois prévu par l'article six de la loi est expirée sans qu'il se soit produit aucune opposition du Gouverneur Général ou du procureur de la République de Tlemcen dans les termes de l'article sept de cette même loi; Vue également l'article onze de cette loi; Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi et statuent en audience publique suivent les signatures de messieurs GIOVANNA, Président DRULHON, Gréffier en marge de la minute du présent jugement se trouve la mention d'enregistrement suivante: visé pour timbre et enregistré gratis à TLEMCEN le neuf novembre mil neuf cent vingt folio vingt deux. LE GREFFIER EN CHEF