Modalités de l’enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité CIV 99-12 C1/10-11-99 NOR : JUSC9920683C Pacte civil de solidarité (PACS). Consultez le lien suivant : Cliquez ici pour suivre le lien Source : MINISTÈRE DE LA JUSTICE ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXEMPLE DE CONVENTION DE PACS ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CONVENTION DE PACS CONVENTION DE PACS Les soussignés : 1°- .d’une part 2°- .d’autre part ci-après désignés " les partenaires " déclarent conclure entre eux, conformément aux articles 515-1 et suivants du code civil, la convention ci-après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ. I - RÉSIDENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à .... (adresse précise). A noter : les partenaires peuvent avoir des domiciles différents, mais doivent obligatoirement avoir une résidence commune. Le tribunal compétent est celui dont dépend cette résidence. II - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord. Ils contribuent aux dépenses de leur couple à proportions de leurs ressources respectives. (ou) Les partenaires décident d’organiser ainsi qu’il suit leurs obligations mutuelles : • concernant la vie commune : • concernant leur résidence commune : • concernant l’éducation des enfants : (Exemples de modalités de l’aide mutuelle des partenaires) X s’engage à verser à son partenaire Y .la somme de .euros par mois pour l’entretien de la maison et les dépenses quotidiennes de nourriture. Y assume l’entretien de la maison et l’organisation générale de la vie commune. Si les revenus de X .venaient à être modifiés de plus de 20% ou si Y reprenait une activité professionnelle, le versement mensuel ci-dessus fixé ferait l’objet d’une révision. (ou) Les dépenses communes seront ainsi réparties : . (ou) Les partenaires décident de partager par moitié les loyers et charges collectives ainsi que l’impôt dus au titre de la location. (ou) Les partenaires décident de partager par moitié les échéances du crédit souscrit le . (ou) Les partenaires décident de partager par moitié les charges de copropriété. (ou) Le paiement des charges de copropriété (ou échéances de l’emprunt) sera partagé entre les partenaires à parts égales, la prise en charge par X ..(le partenaire non-propriétaire du logement) de ces dettes étant compensée par l’hébergement gratuit dont il bénéficie. (ou) Les frais relatifs aux enfants (école, sorties, vacances ) seront pris en charge par .. III - SOLIDARITÉ Les partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement. IV - PATRIMOINE Les partenaires peuvent, s’ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. Ils peuvent aussi décider d’écarter le régime de l’indivision. Les meubles meublants Si les partenaires décident de conserver chacun les biens qu’ils possédaient avant la conclusion du PACS, il est nécessaire de les détailler en indiquant leur propriétaire. A défaut de précisions, les meubles meublants déjà possédés mais dont la date d’acquisition ne peut être établie sont présumés indivis par moitié. Concernant les meubles meublants que les partenaires possèdent au jour de la signature de la présente convention : Les partis déclarent : - que les meubles meublants énumérés ci-après appartiennent exclusivement à X : (liste des biens appartenant en propre à X) - que les biens énumérés ci-après appartiennent exclusivement à Y : (liste des biens appartenant en propre à Y) - que les meubles meublants énumérés ci-après appartiennent en indivision à X et Y à proportion de % pour X et ..% pour Y : (liste de biens appartenant en indivision à X et Y) Concernant les meubles meublants acquis à compter de ce jour : Les partenaires indiquent s’ils entendent soumettre au régime de l’indivision les meubles meublants dont ils feraient l’acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Les meubles acquis à compter de ce jour par les partenaires ensemble ou séparément seront soumis aux règles de l’indivision dans les proportions suivantes : Pour X à proportion de Pour Y à proportion de (ou) Les meubles meublants acquis à compter de ce jour par les partenaires ensemble ou séparément, seront indivis entre les partenaires à parts égales. Les autres biens que les meubles meublants : Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose pas autrement. En ce qui concerne les biens (autres que les meubles meublants) dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du PACS, ils conservent leur caractère de biens propres sauf qu’ils ne sont pas datés et si le nom de leur propriétaire n’est pas indiqué. Les partenaires ont intérêt à détailler ces biens (mobiliers et immobiliers) s’ils désirent écarter les règles de l’indivision. Les partenaires déclarent que les biens ci-après désignés appartiennent en propre à X (liste des biens appartenant en indivision à X) Les partenaires déclarent que les biens ci-après désignés appartiennent en propre à Y . (liste des biens appartenant en indivision à Y) A noter : il n’est pas nécessaire de prévoir dans cette convention le statut des biens (autres que les meubles meublants) acquis pendant le PACS. Il faut en revanche prendre soin, pour toutes les acquisitions qui seraient faites au cours de la vie commune, de conserver les factures d’achat ou les titres de propriété. V - DISSOLUTION DU PACS Rupture du PACS par décision unilatérale Délai de préavis Si l’un des partenaires décide de mettre fin unilatéralement au PACS, conformément à l’article 515-7 du code civil, il s’engage à prévenir son partenaire de cette intention au moins jours avant de faire établir les significations d’huissier. Liquidation des biens Les biens propres Chacun des partenaires reprendra les biens qui lui sont propres. Les biens en indivision Les partenaires répartissent ainsi qu’il suit les biens qu’ils possèdent actuellement en indivision : Seront attribués à X : .. Seront attribués à Y : . A noter : les partenaires peuvent prévoir une clause de partage inégale des biens en indivision. Aliénation des biens indivis En cas d’aliénation de tout ou partie de droits indivis, les co-indivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 et suivants du code civil. Logement Si le logement est loué Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s’engage à laisser libre l’appartement loué conjointement. Le partenaire délaissé sera libre de poursuivre le bail en cours ou de donner congé au bailleur à la date qui lui conviendra. Si les partenaires sont propriétaires de leur logement En cas de rupture du PACS par la volonté unilatérale de Y, le logement pourra être occupé par X jusqu’à la vente de l’immeuble. Si la vente intervient dans l’année qui suit la date de la rupture du PACS enregistrée au greffe du tribunal d’instance, X sera dispensé du paiement d’une quelconque indemnité d’occupation pendant cette période. X s’engage à prendre en charge les impôts et taxes relatives à ce logement pendant cette période d’occupation. Si la vente n’est pas réalisée pendant la première année qui suit la date de la rupture du PACS, X s’engage à payer à l’indivision la somme de ..par mois, représentant le montant de l’indemnité d’occupation. Cette indemnité sera due jusqu’au partage ou jusqu’à la vente de l’immeuble. Liquidation des droits et obligations *Comptes bancaires *Procurations *Dettes personnelles et communes Conséquences financières de la rupture Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s’engage à : *(éventuellement) régler la moitié des impôts courus pendant l’année de la rupture et ceux dus pendant l’année de la rupture ; * (éventuellement) continuer d’assurer pendant un an à compter de la date d’effet de la dissolution du PACS les dépenses mises à sa charge suivant les dispositions de la présente convention ; *(éventuellement) verser à ..la somme de .à titre de pension alimentaire ; *(éventuellement) verser à .la somme de à titre de dommages et intérêts si la rupture intervenait dans l’année qui suit l’inscription du pacte au greffe du tribunal d’instance ; *(éventuellement) verser à ..la somme de à titre forfaitaire, sans que les parties puissent remettre en cause cet accord. Les sommes versées à titre de dommages et intérêts constituent une clause pénale que le juge peut réviser si la somme lui paraît excessive ou dérisoire - art 1152 du code civil. Décès d’un indivisaire Au décès d’un indivisaire le survivant pourra acquérir la quote- part du défunt. Cette faculté d’acquisition devra être exercée dans le délai d’un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti, cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant l’expiration d’un délai de trois mois courant à compter du décès de l’indivisaire. A défaut de réponse dans les délais sus indiqués ou en cas de renonciation à cette acquisition, la quote-part du défunt dans l’indivision échoit à ses héritiers ou, le cas échéant, à ses légataires. (ou) Au décès d’un indivisaire, sa part sera attribuée à .. (son partenaire). Cette faculté d’attribution devra être exercée dans le délai d’un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti, cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant l’expiration d’un délai de trois mois courant à compter du décès de l’indivisaire. VI - DÉCLARATION CONJOINTE AU GREFFE DU TRIBUNAL D’INSTANCE Les partenaires effectueront la déclaration conjointe du présent pacte civil de solidarité, conformément à l’article 515-3 du code civil, au greffe du tribunal d’instance de .dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune. VII - DATE D’EFFET – OPPOSABILITÉ AUX TIERS La présente convention prendra effet à compter de l’inscription de la déclaration de PACS sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance de . VIII - CONDITION SUSPENSIVE La présente convention est conclue sous la condition suspensive de sa déclaration et de son enregistrement au greffe du tribunal d’instance de dans le délai de 3 mois à compter de ce jour. IX - MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Toute modification du pacte devra faire l’objet d’une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d’instance de (tribunal qui a reçu la convention d’origine). X- DÉCLARATION DE CAPACITÉ Les partenaires déclarent qu’ils ne se trouvent dans aucun des cas d’interdiction tels que définis par l’article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisé(e)s à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Fait à . Le . Signatures :