Bail commercial - Bail de neuf ans

ART. 3  Charges et conditions

Le pr�sent bail est, en outre, consenti et accept� sous les charges et conditions g�n�rales suivantes que le preneur s�oblige � ex�cuter et accomplir, notamment :

a) De prendre les lieux lou�s dans l��tat o� ils se trouveront le jour de l�entr�e en jouissance sans pouvoir exiger, � quelque �poque et sous quelque pr�texte que ce soit, aucune r�paration ou am�lioration, ni aucune r�duction du loyer de ce chef.

Au plus tard un mois apr�s l�entr�e de la soci�t� locataire dans les lieux, il sera dress� un �tat des lieux, contradictoirement, entre les parties et � leurs frais. � d�faut les lieux seront r�put�s avoir �t� livr�s en bon �tat.

Le preneur fera, � ses frais pendant le cours du bail, tous travaux d�entretien, de r�fection et de remplacement de toute nature qui seront n�cessaires, y compris les cl�tures, carrelages, fermetures, rideaux de fers, bardages, parquets, serrurerie, plomberie, appareils sanitaires, etc. cette liste �tant seulement �nonciative et nullement limitative.

Le preneur fera �galement, � ses frais, tous travaux de mise en conformit�, tous am�nagements, installations, constructions, r�parations et autres qui seraient prescrits ou viendraient � �tre prescrits par une l�gislation ou une r�glementation quelconque, ou exig�s par l�Administration notamment en mati�re de protection de l�environnement, d�hygi�ne ou de s�curit� des ateliers, magasins et bureaux, eu �gard � l�activit� exerc�e par le preneur dans les lieux lou�s, de fa�on que le bailleur ne soit jamais inqui�t� � ce sujet.

b) De laisser le bailleur, ou toutes personnes qu�il d�l�guera, p�n�trer dans les lieux lou�s, toutes les fois que bon lui semblera, pour juger de leur �tat et aussi pour assurer l�entretien p�riodique de toutes les installations.

c) De tenir constamment garnis les lieux lou�s de meubles meublants, objets mobiliers, marchandises et mat�riel, en qualit� et valeur suffisantes pour r�pondre en tout temps du paiement des loyers et de l�ex�cution de toutes les conditions de la pr�sente convention.

d) De souffrir que le bailleur fasse ex�cuter aux frais du preneur dans les lieux lou�s tous travaux de r�paration qui s�av�reraient n�cessaires, le tout sans pouvoir pr�tendre � aucune indemnit� ou diminution de loyer, quelle que soit la dur�e des travaux, exc�derait-elle quarante jours.

e) D�acquitter toutes les charges de l�immeuble, outre les contributions personnelles du locataire, de taxe professionnelle, ou toutes celles qui leur seraient substitu�es, les taxes de toutes natures, ordures m�nag�res, d�versement � l��gout, balayage, imp�t foncier, taxes sur les bureaux, autres imp�ts, etc., ou toutes celles qui viendraient � les remplacer de mani�re que le bailleur ne soit jamais inqui�t� ni recherch� � ce sujet et qu�en toute hypoth�se le loyer ci-apr�s fix� soit per�u net de toutes charges r�elles quelconques, � la seule exclusion des imp�ts susceptibles de grever les revenus de la location, qui sont et demeureront � la charge du bailleur.

f) De faire ramoner et nettoyer sous sa responsabilit�, toutes les fois qu�elles en auront besoin et au moins une fois l�an, toutes les chemin�es d�pendant de la location et ne pouvoir se servir de po�les � combustion lente ainsi que de faire nettoyer les chenaux et goutti�res.

g) De ne pouvoir �tablir ni faire �tablir aucun �talage ext�rieur qui soit en contradiction avec les autorisations administratives ni salir et d�grader l�environnement.

Le preneur jouira du droit d�enseigne sur les surfaces qui seront d�limit�es en accord avec le bailleur.

Une enseigne lumineuse ne pourra �tre utilis�e qu�apr�s approbation expresse du bailleur, sous r�serve des autorisations administratives. Le preneur sera seul responsable des accidents occasionn�s par les enseignes plac�es par lui. Il devra s�assurer � ce titre et en justifier au bailleur.

h) De ne rien faire qui puisse nuire � la tranquillit� ou � la jouissance paisible des autres occupants ou des voisins de l�immeuble, tant en raison de son activit� qu�� l�occasion des livraisons ou des all�es et venues du personnel employ�.

i) De laisser, lors de l�abandon des lieux, � quelque �poque et pour quelque cause que ce soit, toutes installations, toutes am�liorations, augmentations et embellissements, sans indemnit� et en bon �tat, � moins que le bailleur ne r�clame le r�tablissement de tout ou partie des lieux dans leur �tat primitif. Les travaux de r�tablissement, s�ils doivent avoir lieu, seront effectu�s sous le contr�le de l�architecte du bailleur, aux frais du preneur.

j) Souscrire tous abonnements � l�eau, au gaz, � l��lectricit� et au t�l�phone, en payer r�guli�rement les primes et cotisations � leurs �ch�ances, de fa�on que le bailleur ne soit pas inqui�t� � ce sujet et supporter toutes les r�parations qui deviendraient n�cessaires aux compteurs, aux canalisations ainsi qu�� tous les robinets.

Ne demander aucune indemnisation en cas d�arr�t des fournitures d�eau, de gaz et d��lectricit� ou pour tout autre cas de force majeure.

k) Ne pouvoir invoquer la responsabilit� du bailleur en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte d�lictueux commis par un tiers dans lieux lou�s ou leurs d�pendances.

l) D�exploiter personnellement dans les lieux lou�s, de fa�on continue, un fonds de commerce de : ï¿½ï¿½ï¿½ï¿½

m) Il devra obtenir tous agr�ments ou autorisations n�cessaires � l�exercice de son activit� s�il y a lieu.

n) De ne pouvoir installer : stores ext�rieurs, tentes, marquises, auvents ou dispositifs analogues sans une autorisation �crite et pr�alable du bailleur, � charge de veiller � leur solidit� et de les entretenir en bon �tat : leur responsabilit� civile sera engag�e, � l�exclusion de celle du bailleur, de la copropri�t� et de l�administrateur, du fait de la mise en place, de l�existence et du fonctionnement desdites installations; toutefois, ils auront le droit de disposer une enseigne professionnelle, sur la fa�ade et � plat, enseigne qui pourra �tre lumineuse : elle devra �tre solide et entretenue en bon �tat.

o) De rembourser au bailleur sa quote-part de la totalit� des charges, taxes, imp�ts et prestations de toute nature aff�rentes aux locaux lou�s.