Il existe trop d'arrêts du même jour pour vous aider.

Ces arrêts recouvrent des thèmes très différents (famille, patrimoine, garagistes...)

ex:

Il appartient au garagiste de rapporter la preuve de ce que le client a bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état qu'il entend lui facturer.

Cass. Civ. I, 6 janvier 2004, 00-16.545; R.C. et Ass. 2004, n°10. note S.Hocquet-Berg.

Pouvez-vous reformuler plus précisément votre recherche ?