Ceci peut vous intéresser: Extrait: "En cas d’impossibilité de reclassement parce qu’il n’y a pas de poste disponible ou encore, que le salarié a refusé les postes proposés le contrat de travail à durée indéterminée pourra être rompu. Il peut s’agir soit d’un licenciement soit d’une mise à la retraite si le salarié remplit les conditions mais pas d’une rupture d’un commun accord ou d’une résiliation judiciaire (sauf en cas de rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude physique d’origine professionnelle). L’employeur doit licencier en respectant la procédure et en précisant notamment les motifs qui s’opposent au reclassement (ex : pas de poste disponible compatible avec les capacités physiques du salarié). Les indemnités à régler au salarié diffèrent selon l’origine de l’inaptitude à savoir professionnelle ou non. En cas d’inaptitude consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l’employeur doit verser une indemnité de licenciement spéciale égale au double de l’indemnité légale plus une indemnité de préavis bien que celui ne puisse être exécuté ainsi que l’indemnité de congés payés...." Cliquez ici pour suivre le lien