Le bail emphytéotique est un bail de très longue durée qui présente les caractéristiques suivantes :
  • la durée du bail est de 18 ans au moins et de 99 ans au plus. Le bail peut être renouvelé;
  • il doit obligatoirement être établi par un notaire;
  • il ne peut porter que sur des immeubles;
  • Le locataire bénéficie d'un droit réel c'est-à-dire qu'il peut hypothéquer l'immeuble, le louer ou le sous-louer;
  • le locataire doit assumer toutes les charges et les grosses réparations;
  • le locataire doit payer une redevance qui est révisable dans les mêmes conditions que le loyer des baux commerciaux;
  • le bail peut être résilié par le tribunal en cas de non paiement de la redevance pendant deux ans ou pour non respect des obligations contractuelles.


Retour à la liste