Le bail emphytéotique est un bail de très longue durée qui présente les caractéristiques suivantes :
- la durée du bail est de 18 ans au moins et de 99 ans au plus. Le bail peut être renouvelé;
- il doit obligatoirement être établi par un notaire;
- il ne peut porter que sur des immeubles;
- Le locataire bénéficie d'un droit réel c'est-à-dire qu'il peut hypothéquer l'immeuble, le louer ou le sous-louer;
- le locataire doit assumer toutes les charges et les grosses réparations;
- le locataire doit payer une redevance qui est révisable dans les mêmes conditions que le loyer des baux commerciaux;
- le bail peut être résilié par le tribunal en cas de non paiement de la redevance pendant deux ans ou pour non respect des obligations contractuelles.
|