1-3-2 Annulation du certificat d�urbanisme n�gatif n� 030 04 J4023

Un certificat d�urbanisme n�gatif a �t� d�livr� le 27 octobre 2004 d�clarant inconstructible un terrain sur la base de la configuration d�un acc�s jug� insuffisant et dangereux et ne permettant pas l�acheminement des engins de lutte contre l�incendie.
Le recours gracieux du p�titionnaire ayant �t� rejet�, la d�cision de refus de certificat est attaqu�e devant le tribunal administratif.

Le Conseil Municipal autorise le maire � ester en justice concernant l�annulation du certificat d�urbanisme n� 030 04 J4023

3.3. Le recours gracieux

Un bon moyen pour allonger le d�lai du recours tout en faisant preuve d'un d�sir de concertation consiste � utiliser la proc�dure du recours gracieux. Par un tel recours - qui n'ouvre pas la phase contentieuse - le requ�rant s'adresse "� l'amiable" � l'auteur de la d�cision pour lui demander de bien vouloir la retirer de lui-m�me.

Ce recours doit, lui aussi, �tre d�pos� aupr�s de l'auteur de la d�cision dans le d�lai de deux mois, mais ce d�lai est ici plus facile � tenir car la proc�dure est plus l�g�re ; en particulier l'habilitation du pr�sident de l'association n'est pas requise. Le recours gracieux fait courir un nouveau d�lai de deux mois � compter de la r�ponse de l'autorit� sollicit�e ; si celle-ci ne r�pond pas, c'est au bout d'un d�lai de 2 mois � partir du recours gracieux que l'on consid�re que la demande est rejet�e, ce qui ouvre un nouveau d�lai de deux mois pour introduire, si on le d�sire, un recours contentieux.
La requ�te n'a pas � r�pondre � d'importantes obligations de forme. C'est simplement une lettre qui doit surtout :
- prendre date, pour interrompre le d�lai initial de deux mois et �ventuellement servir d'origine au d�lai de 2 mois en cas de non-r�ponse. Ce sera donc soit une lettre recommand�e AR, soit une lettre dont le double, rev�tu du cachet dat� de l'administration concern�e, reste entre les mains du requ�rant et des divers intervenants.
- exposer bri�vement, mais aussi exhaustivement que possible, les moyens que l'on peut soulever pour prouver l'ill�galit� externe et interne de la d�cision contest�e. L'objectif est ici de convaincre l'auteur de cette derni�re qu'il a tout int�r�t � la rapporter plut�t que de courir le risque de la voir annul�e par le tribunal.
- conclure nettement : "par le pr�sent recours gracieux nous vous demandons de bien vouloir rapporter telle d�cision�"

Lorsqu'il s'agit de la d�lib�ration d'un conseil municipal, il faut s'adresser au Maire, en lui demandant de soumettre � nouveau la question au conseil, lors d'une prochaine r�union. Le Maire doit en principe d�f�rer � cette demande ; s'il ne le fait pas, ou s'il r�pond par la n�gative sans avoir consult� � nouveau le conseil, sa r�ponse n'est pas valable et son attitude pourra �tre signal�e au cours de la phase contentieuse susceptible de s'ouvrir ult�rieurement.
Comme tout recours en mati�re d'urbanisme se rapportant � des d�cisions relatives � l'occupation ou � l'utilisation du sol, il doit �tre communiqu� dans un d�lai de 15 jours � l'auteur de la d�cision et aux b�n�ficiaires de la d�cision par LR avec AR (article L.600-3 du code de l'urbanisme devenu R. 600-1 depuis le 1/1/2 001). Ce d�faut de communication rendrait irrecevable le recours contentieux ult�rieur