CE, 19 avril 1991, Epoux Denard et Martin


Problème de droit : un particulier peut-il exercer un REP tendant à la démolition d'un ouvrage public ?


Solution :


Dans un premier temps, le CE examine la procédure et déclare que les « décisions étaient susceptibles de faire l'objet d'un REP ». Le jugement du TA doit donc être annulé.

Dans un second temps, le CE examine si la demande des plaignants est fondée. Il constate tout d'abord que le litige porte sur un ouvrage public qui est nécessaire pour assurer l'écoulement des eaux. Il en déduit que la décision du maire était justifiée et que la demande des plaignants doit donc être rejetée.


Le CE statue au fond sur le recours et ne le rejette qu'en raison de la légalité de la décision contestée. Ainsi, la jurisprudence administrative a renoncé à opposer au juge les exigences du principe d'intangibilité des ouvrages publics.