la loi dit que : "« Art. R. 1334-31. − Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de lhomme, dans un lieu public ou privé, quune personne en soit elle-même à lorigine ou que ce soit par lintermédiaire dune personne, dune chose dont elle a la garde ou dun animal placé sous sa reponsabilité.". Donc il n'y a pas d'heure légale pour faire n'importe quel bruit (dont la musique fort..) c'est tout simplement INTERDIT. Seules sont réglementées les heures pour les travaux de BRICOLAGE et de JARDINAGE. |