Convention de pacs et attestation de résidence commune
Le 06.11.2007 à 12:30, Anne a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur
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Mon ami et moi avont conclu un pacs le 5 oct 2007 au TI de La Rochelle et nous souhaiterions obtenir l'attestation qui stipule que nous sommes pacsés.
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