Bonjour, Voici ce que j'ai trouvé en cherchant sur le journal officiel en ligne : "En application du décret no 2004-459 du 28 mai 2004, pris après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l’objet d’une publication sous forme électronique. Ces textes peuvent être consultés sur l’édition papier." Désolé ! Il vous faut retrouver l'édition papier...