Modèle de convention de tour d'échelle

Le 21.12.2007 à 17:42, Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
une convention écrite d'échelage mentionne notamment :
- la largeur du passage,
- le descriptif et le calendrier des travaux,
- les précautions à prendre pour éviter les dégâts et les modalités de réparation
- le cas échéant, une indemnité de privation de jouissance.
Il est possible de faire établir un constat d’huissier avant et après travaux, sinon un petit état des lieux à l'entrée suffit (car la responsabilité est engagée en cas de désordres causés sur le fonds voisin).

En cas de refus l’accès, la procédure est classique :
- lettre de mise en demeure en LR+AR pour avoir son accord et à défaut,
- sommation par huissier.
- sinon assignation devant le Tribunal de Grande Instance, en référé en cas d’urgence, pour
obtenir une autorisation de passage temporaire.

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