CONTRAT DE PRESENTATION DE CLIENTELE LIBERALE DE ...[ Profession ]...

ACTE SOUS SEING PRIVE

I - IDENTIFICATION DES PARTIES :

1°) — M. ...[ Nom ]..., ...[ Profession ]..., domiciliée ...[ Adresse ]..., né(e) le ...[ Date ]... à ...[ Lieu ]..., ...[ Profession ]..., ...[ Etat civil ]....

Désigné ci-après, "le cédant", et soumis à toutes les obligations lui incombant en vertu du présent acte,

d’une part,

2°) —  M. ...[ Nom ]..., ...[ Profession ]..., domiciliée ...[ Adresse ]..., né(e) le ...[ Date ]... à ...[ Lieu ]..., ...[ Profession ]..., ...[ Etat civil ]....

Désigné ci-après, "le cessionnaire", et soumis à toutes les obligations lui incombant en vertu du présent acte,

d’autre part,

II - IDENTIFICATION DU CABINET :

Le cédant, qui exerce la profession de ...[ Profession ]... à ...[ Lieu ]..., depuis le ...[ Date ]..., désirant cesser son activité, autorise le cessionnaire, qui accepte et justifie réunir toutes les conditions requises pour l’exercice de la profession de ...[ Profession ]... à s’installer à sa place dans les locaux sis ...[ Adresse complète]....

Par suite de cette autorisation, il a été arrêté et convenu ce qui suit:

III - POSSESSION ET JOUISSANCE :

La prise de possession et l’entrée en jouissance auront lieu le ...[ Date et modalités ]....

IV - PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE :

Le « cédant », s’engage durant les ...[ Durée ]... jours qui suivront la prise de possession, à présenter « le cessionnaire » à sa clientèle comme étant son seul et unique successeur. Sauf objection des intéressés, le 1er mettra à la disposition du second le fichier et les autres pièces de dossier relatives. En cas de désaccord d'un patient/client faisant état du choix d’un autre praticien, «le cessionnaire» serait tenu de faire parvenir le dossier dudit patient au praticien ainsi désigné.

V - ENGAGEMENT DE NE PLUS EXERCER LA PROFESSION DE ...[ Profession ]... :

A partir de la date de la présentation de la clientèle fixée au , «le cédant» s’oblige à ne plus exercer la profession de ...[ Profession ]..., soit directement, soit indirectement, dans un rayon de ...[ Distance ]... kilomètres et ce, pendant une durée de ...[ Durée ]... années.

VI - INDEMNITE :

«Le cessionnaire » s’engage à verser au « cédant » une indemnité de ...[ Montant ]... euros) pour compensation de l’autorisation de se dire successeur, et de l’engagement de ne pas exercer (IV et V).

Le « cédant » reconnaît que la dite indemnité lui a été versée ce jour par le « cessionnaire» soussigné et lui en donne par les présentes bonne et valable quittance.

VII - AFFIRMATION DE SINCERITE :

Les parties affirment sous les peines édictées, par l’article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité de l’indemnité du droit à présentation et de l’engagement de ne pas exercer. En outre les parties soussignées affirment qu’à leur connaissance le présent acte n’est ni contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la dite indemnité.

Dont acte, établi sur ...[ Longueur ]...pages et édité en quatre exemplaires.

A ...[ Lieu ]..., le ...[ Date ]....

Le Cédant : ...[ Nom ].... 

Le Cessionnaire : ...[ Nom ]....

Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"