Après un procés verbal, la poursuite par le procureur de la république avant préscription est de combien?
Le 23.01.2008 à 18:36, Ventura a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
l'action publique se préscrit par dix ans pour les crimes, par trois ans pour les délits et un an pour les contraventions. Le délai commence à courir à compter du dernier acte accompli (sauf certains cas particuliers)