Notion Le PATUS ou PATE ou PATEC ou encore REGALE ou RELARGUE (en Provence) désigne un fond dont la propriété ne peut être attribuée à quiconque mais qui est destiné à l’usage commun de tous ceux dont l’héritage le jouxte. Il ne peut être mis fin à cette indivision que du consentement unanime de tous les propriétaires des biens dont il constitue l’accessoire et pour bénéficier de la protection possessoire il doit être justifié avec suffisamment de vraisemblance de l’existence de ce droit indivis. Arrêt du 26 février 1996, GERVAIS C/ COMBES, n°93. Voir le lien ci-après ((http://www.ca-toulouse.justice.fr/courdappel/jurisprudence.php3?abstract=572))