Quelques renseignements ...

Questions et réponses

Sommaire :

1. Qu'est-ce que le Conseil de Prud'hommes ?
2. En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?
3. Quel est le rôle du conseil de prud'hommes ?
4. Existe-t-il un droit à réintégration dans une entreprise en faveur de certains salariés ?
5. Qui peut saisir le Conseil de Prud'hommes ?
6. Quand faut-il saisir le Conseil de Prud'hommes ?
7. Quels litiges le conseil de prud'hommes peut-il juger ?
8. Comment saisir le Conseil de Prud'hommes ?
9. Quel Conseil de Prud'hommes faut-il saisir ?
10. Comment rédiger sa demande ?
11. Faut-il se faire assister devant le Conseil de Prud'hommes ?
12. Quelle est la durée moyenne d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?
13. Comment se déroule le jugement ?
14. Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud'hommes ?
15. En quoi consiste la phase de conciliation ?
16. Quels sont les pouvoirs du Bureau de Conciliation ?
17. Que se passe-t-il si l'employeur est absent lors de la conciliation ?
18. Que se passe-t-il si je suis absent de la conciliation ?
19. Questions sans réponse (à traiter)
20. Liens utiles (généraux)

avertissement

1. Qu'est-ce que le Conseil de Prud'hommes ?

• Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction, c'est-à-dire un tribunal, dont le rôle est de concilier ou de juger les litiges individuels de travail entre employeur et salarié.

• Le Conseil est composé de 4 sections correspondant à des secteurs professionnels différents (« agriculture », « industrie », « commerce », et « activités diverses ») et une section « encadrement » réservée au personnel cadre.

• Il comporte également une formation de référé qui tranche les litiges dont la solution est évidente, en cas d'urgence ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

• Chaque section est composée de juges non professionnels, qui sont élus parmi les employeurs et les salariés de la région où siège le Conseil de Prud'hommes.

• Chaque section comprend autant de conseillers élus par les employeurs que de conseillers élus par les salariés, de sorte à en garantir l'indépendance.

• Si les juges ne sont pas des spécialistes du droit, ils ont une connaissance spécifique des problèmes du travail et des secteurs professionnels auxquels ils appartiennent.

2. En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?

• Le Conseil de Prud'hommes est chargé de régler les conflits entre employeurs et salariés qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail.

• Ainsi, si vous êtes en conflit avec votre employeur au sujet des éléments suivants :

• du paiement de votre salaire ou des accessoires aux salaires,
• de la durée de votre travail, - de vos jours de repos ou de congé,
• des conditions d'hygiène et de sécurité de votre poste de travail,
• de votre licenciement ou d'une sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée,
• de la remise d'attestation destinée à l'ASSEDIC ou du certificat de travail.

• Il convient que vous saisissiez le Conseil de Prud'hommes pour faire juger de vos droits et des obligations en découlant pour l'employeur.

3. Quel est le rôle du conseil de prud'hommes ?

• Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction, et à ce titre son rôle est de juger, et de trancher les litiges individuels entre employeur et salarié qui lui sont soumis.

• La loi lui confère cependant un rôle de tentative de conciliation préalable et obligatoire dans la plupart des dossiers.

• Les audiences de conciliation se tiennent à huis clos tandis que les audiences de jugement se tiennent en public.

• A noter que le Conseil de Prud'hommes n'est pas une institution à même de vous apporter des renseignements juridiques sur le droit du travail ou d'évaluer votre dossier.

• De même, le greffe du Conseil de Prud'hommes ne vous apportera aucune aide particulière sur la constitution de votre dossier : qui et comment assigner votre employeur, quelles pièces doit-on communiquer et quand, faut-il établir des conclusions écrites ou non.

4. Existe-t-il un droit à réintégration dans une entreprise en faveur de certains salariés ?

• Peuvent faire valoir à l'employeur leur droit à réintégration :

• les salariés licenciés pour fait de grève,
• les représentants du personnel dont le licenciement a été prononcé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail ou lorsque l'autorisation de l'inspecteur du travail a été annulée par recours hiérarchique ou contentieux exercé par le salarié,
• les salariées qui ont été licenciées alors qu'elles étaient enceintes ou pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail auxquelles elles ont droit ou pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes à moins que l'employeur puisse se fonder sur une faute grave imputable au salarié ou sur un élément étranger à la grossesse,
• les salariés licenciés sur le fondement d'un motif discriminatoire prohibé par la loi,
• les salariés licenciés pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral,
• les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle licenciés au cours des périodes de suspension du contrat de travail à moins que l'employeur puisse se fonder sur une faute grave imputable au salarié ou sur un élément étranger à l'accident ou à la maladie
• les salariés licenciés après avoir intenté une action en justice sur la base des dispositions légales concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes

• La loi affirme que tous ces licenciements sont nuls. Dans ce cas, la réintégration du salarié est de droit. L'employeur ne peut pas la refuser. Le salarié peut toutefois préférer ne pas demander sa réintégration.

• La jurisprudence a également prononcé la nullité de certains licenciements bien qu'aucune disposition législative ne prévoit cette nullité : c'est le cas des licenciements prononcés en violation d'une liberté fondamentale (exemple : licenciement violant la liberté d'expression du salarié). Dans ce cas le salarié a également droit à sa réintégration s'il en fait la demande.

5. Qui peut saisir le Conseil de Prud'hommes ?

• Le Conseil de Prud'hommes tranche les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture des contrats de travail.

• Il peut donc être saisi par le salarié ou par l'employeur, ou leurs représentants.

• Attention : le Code du Travail accorde aux organisations syndicales un droit de substitution pour agir en lieu et place du salarié, sous la condition que celui-ci en soit averti, et ne s'y soit pas opposé.

• Ce droit de substitution s'applique notamment dans les domaines suivants du droit du travail :

• application des conventions et accords collectifs de travail ;
• travail à domicile ;
• égalité professionnelle ;
• travail des étrangers ;
• CDD et intérim;
• Licenciement économique.

• Dans une telle situation, vous pouvez à tout moment intervenir à l'instance engagée par le syndicat. Il est préférable d'être vigilant aux demandes faites en votre nom. Inversement, vous pouvez utilisez ce mécanisme pour permettre le financement de votre défense.

6. Quand faut-il saisir le Conseil de Prud'hommes ?

• Le Conseil de Prud'hommes juge de tout litige relatif à votre contrat de travail, à quelque stade que ce soit de la vie du contrat. Il convient de déterminer le moment préférable pour le saisir, tout en respectant les limites de la prescription dans le temps qui rendrait vos demandes irrecevables.

• 1/ recommandations :

• Le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent pour statuer uniquement sur le licenciement, postérieurement à la rupture, ce qui constitue aujourd'hui le motif principal de saisine de cette juridiction.

• Il a aussi un rôle très actif au cours de votre contrat de travail.

• Mais attention : sauf exception, le Conseil de Prud'hommes saisi de la contestation de votre licenciement ne dispose pas du pouvoir de contraindre l'employeur à vous réintégrer dans votre emploi, mais pourra simplement le condamner à vous verser des dommages et intérêts.
• Il est donc très important d'évaluer le moment opportun pour saisir le Conseil.

• En prenant cette décision, vous devez recenser chacun des problèmes que vous rencontrez.

• Chacun d'eux doit faire l'objet d'une demande distincte dans le même dossier, car à défaut, vous ne pourriez plus les évoquer lors d'une action postérieure.

• 2/ prescriptions :

• La prescription est le délai maximal pendant lequel la demande doit être formée, sous peine d'irrecevabilité.

• Les actions prud'homales se prescrivent par 30 ans à compter de la naissance du préjudice dont vous voulez obtenir réparation.

• Dérogation importante : en matière de salaires, la prescription est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité des sommes réclamées.

7. Quels litiges le conseil de prud'hommes peut-il juger ?

• Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour juger de tous les litiges qui naissent à l'occasion d'un contrat de travail entre un salarié et son employeur.

• Suivant la chronologie de la vie du contrat, les litiges suivants peuvent par exemple lui être soumis :

• L'embauche et le recrutement ;
• la reconnaissance de l'existence du contrat de travail ;
• La période d'essai ;
• La convention collective applicable ;
• Les conditions d'exercice du contrat ou sa modification (paiement du salaire, lieu de travail, temps de travail et heures supplémentaires, fonctions occupées) ;
• l'absence de discrimination et le principe « travail égal / salaire égal » ;
• le harcèlement au travail (moral ou sexuel) ;
• le licenciement, la démission ou la rupture aux torts de l'employeur ;
• l'application ou la validité de la clause de non-concurrence survivant au contrat.
• Attention : le Conseil de Prud'hommes ne pourra pas vous indiquer s'il est compétent ou non sur problème qui vous concerne lors du dépôt de votre demande. Ce sont les conseillers prud'homaux qui en dernier lieu se reconnaissent ou non compétents en fonction des textes et de la jurisprudence applicables.

• Il n'est pas inutile de vous faire conseiller.

• Il existe une procédure d'appel rapide, dite de « contredit », lorsque le Conseil de Prud'hommes se déclare incompétent à connaÎtre du litige qui lui est soumis.

8. Comment saisir le Conseil de Prud'hommes ?

• Le Conseil de Prud'hommes est saisi par une ou plusieurs demande(s) du salarié ou de l'employeur.

• La loi prévoit également que les deux parties peuvent se présenter ensemble et volontairement devant le Bureau de Conciliation, possibilité en réalité inusitée puisque c'est l'existence d'un litige qui conduit l'une ou l'autre à saisir le Conseil.

• La demande doit être déposée au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ou adressée en recommandé. En général, les greffes disposent de formulaires de saisine, mais ne peuvent vous apporter aucune aide pour formuler vos demandes ou les chiffrer.

• La demande doit faire figurer les coordonnées des parties et préciser les « chefs de demande », c'est-à-dire ce que vous sollicitez exactement et de façon chiffrée.

• Le greffe délivre un récépissé du dépôt de la demande et vous rappelle les différentes règles de la procédure prud'homale.

• Le greffe procède ensuite à la convocation des parties à l'audience, en lettre simple pour le demandeur, en lettre recommandée pour le défendeur.

• Attention : si le Conseil de Prud'hommes n'arrive pas à toucher votre employeur en recommandé, vous devrez faire procéder à sa convocation par huissier.

9. Quel Conseil de Prud'hommes faut-il saisir ?

• Pour déterminer le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent, le Code du Travail fixe une règle de principe, une exception, et une option de libre choix.

• 1/ principe :

• C'est le lieu de travail qui fixe la compétence géographique du Conseil. Le Conseil compétent est celui dans le ressort duquel est fixé l'établissement où vous effectuez votre travail.

• On entend par établissement non pas le siège de l'entreprise, mais le lieu où sont réunis des salariés sous la direction de l'employeur ou de l'un de ses représentants.

• 2/ exception :

• Lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement, ou en plusieurs lieux sans rattachement particulier, ou encore à domicile, le Conseil compétent est celui du lieu de domicile du salarié au jour de sa saisine.

• 3/ option de compétence au bénéfice du salarié :

• Dans tous les cas, le salarié peut toujours choisir de saisir le Conseil du lieu de la conclusion du contrat de travail, ou le Conseil du lieu où l'employeur est établi, c'est-à-dire le siège social de l'entreprise.

• Cette possibilité de choix est importante, au regard notamment de la durée de la procédure, qui peut être très variable d'un Conseil à un autre.

• Le choix du Conseil à saisir n'est donc pas sans incidence sur le litige.

• Attention : toute clause de votre contrat qui viserait à attribuer compétence à un Conseil en particulier est nulle, et ne peut faire obstacle aux règles précitées.

10. Comment rédiger sa demande ?

• La rédaction de la demande doit faire l'objet d'une attention particulière, notamment sur le nom et la qualité des parties, et sur la nature et le montant de vos demandes.

• A défaut, vous risquez des incidents de procédure, ou de voir vos demandes déclarées irrecevables ou mal fondées.

• Pour prévenir ces difficultés, la loi prévoit néanmoins que les demandes prud'homales peuvent être modifiées à tout moment, y compris en appel.

• 1/ nom et qualité des parties

• Ces éléments permettent au Conseil de vérifier sa compétence, et de distribuer votre affaire devant la Section compétente.

• N'oubliez donc pas d'indiquer si vous êtes cadre ou non, et quel est le secteur d'activité de votre entreprise (code APE figurant sur votre bulletin de paie).

• Ne vous trompez pas : votre employeur est souvent une personne morale (la société) et non la personne de l'employeur en nom propre, sauf pour les entreprises individuels ou les employeurs particuliers. Toute erreur empêcherait sa convocation régulière.

• 2/ déterminer les demandes et leur montant

• Vos demandes doivent correspondre à la qualification juridique de votre situation. Par ailleurs, certaines demandes ne peuvent se cumuler l'une avec l'autre.

• Elles doivent en général être chiffrées, y compris les dommages et intérêts. Ce chiffrage est important puisqu'il servira de base à la conciliation.

• Attention : pour certaines demandes, la loi fixe un plancher d'indemnisation (ex. 6 mois de dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse).

11. Faut-il se faire assister devant le Conseil de Prud'hommes ?

• Par principe, il n'est pas obligatoire de se faire assister d'un avocat pour agir devant le Conseil de Prud'hommes.

• Vous pouvez saisir vous-même le Conseil et défendre votre dossier, aussi bien en conciliation qu'à l'audience de jugement.

• Toutefois, selon la complexité de vos demandes, et devant l'accroissement des textes régissant le droit du travail, il n'est pas inutile et souvent indispensable d'être conseillé et assisté.

• Quatre catégories de personnes sont susceptibles d'assister ou de représenter un salarié devant le Conseil de Prud'hommes :

• 1/ les avocats ;
• 2/ les salariés appartenant à la même branche d'activité ;
• 3/ les défenseurs syndicaux ;
• 4/ votre conjoint

• L'employeur peut lui se faire également représenter par un membre de l'entreprise, dûment mandaté.

• Attention : la présence des parties est obligatoire, y compris de l'employeur ou de son représentant, en matière prud'homale, et ce à tous les stades de la procédure.

12. Quelle est la durée moyenne d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?

• La durée d'une procédure peut varier selon l'encombrement du Conseil de Prud'hommes saisi (très variable d'un Conseil à l'autre), et selon les suites de la procédure.

• A titre d'exemple, la Cour d'Appel de Paris a procédé à une étude sur les 12 Conseils de Prud'hommes relevant de son ressort.

• La durée moyenne de la procédure en région parisienne est d'environ 10 mois, de la saisine au jugement.

• 20 % des dossiers font cependant l'objet d'un départage, c'est-à-dire qu'à l'issue de l'audience du bureau de jugement les conseillers prud'homaux salariés et employeurs n'ont pas réussi à se départager. L'affaire est donc renvoyée à l'audience d'un juge départiteur qui réexamine l'affaire, ce qui rallonge la procédure de plusieurs mois.

• Près de 60 % des jugements des Conseils de Prud'hommes font l'objet d'un appel, soit par le salarié, soit par l'employeur.

• La durée de l'appel dépend également de l'encombrement de la Cour saisie, et oscille généralement entre 1 et 2 ans.

• Ces délais particulièrement longs peuvent inciter les parties à se rapprocher, directement ou par l'intermédiaire de leurs avocats, pour trouver une solution amiable au litige et conclure une transaction.

• Rapport de la Cour d'Appel de Paris : www.ca-paris.justice.fr/ressort/page/fs_bas_prudhomme.html

Retour haut de la page

13. Comment se déroule le jugement ?

• Les parties sont convoquées devant le Bureau de Jugement par émargement du dossier lors de la conciliation, ou à défaut par courrier recommandé.

• La comparution des parties en personne est obligatoire.

• L'audience se tient en public devant 4 conseillers, deux employeurs et deux salariés, dont l'un assume la fonction de président.

• Le demandeur ou son représentant plaide le dossier en présentant les arguments de fait et de droit appuyant ses demandes. Le défendeur ou son représentant en fait de même.
• Les conseillers peuvent poser des questions aux parties, le cas échéant mais très rarement entendre leurs témoins.

• Lorsque les Conseillers se trouvent suffisamment éclairés, les débats sont clos, et l'affaire est placée en délibéré, fixant la date à laquelle celui-ci sera rendu.
• Il est préférable de remettre un dossier de plaidoirie ou des conclusions écrites, ainsi que les pièces au Conseil de Prud'hommes.

• Attention : certains Conseils, comme celui de Paris, rendent leurs décisions le jour même et la plaidoirie est donc très importante. A plus forte raison que les conseillers ne connaissent pas votre dossier avant l'audience.

• Le jugement peut débouter le demandeur, ou faire droit totalement ou partiellement à ses demandes, ou ordonner des mesures d'instruction supplémentaires. Si les conseillers ne se sont pas mis d'accord, ils peuvent se prononcer en partage de voix, et renvoyer le dossier à un juge départiteur.

• Attention : l'employeur défendeur peut formuler des demandes à votre égard, notamment le remboursement de ses frais de justice ou d'avocats. Vous pouvez formez la même demande à son encontre.

14. Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud'hommes ?

• Les jugements du Conseil de Prud'hommes peuvent notamment faire l'objet d'une contestation devant la Cour d'Appel sous certaines conditions.

• 1/ taux du ressort :

• Seuls les jugements portant sur des demandes supérieures au taux du ressort sont susceptibles d'appel.

• On appelle taux du ressort, le montant en-deçà duquel l'appel n'est pas permis. Ce montant est régulièrement révisé, il est de 3 980 euros depuis le 1er janvier 2004.

• Attention : il est nécessaire qu'au moins une demande, portant sur des salaires ou des indemnités, soit supérieure à ce taux, mais on ne peut prendre en considération le cumul des demandes.

• 2/ forme et délai de l'appel :

• L'appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, à laquelle le greffe du Conseil de Prud'hommes procède par courrier recommandé.

• Ce délai est de 15 jours, s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé.

• Attention : parfois la notification intervient plusieurs mois après le prononcé du jugement.

• L'appel doit être déclaré auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes qui a rendu la décision, soit sur place, soit par courrier recommandé. Il peut être fait par vous-même ou par votre avocat.

15. En quoi consiste la phase de conciliation ?

• La phase de conciliation est obligatoire, sauf en référé, et sauf pour certaines demandes (requalification d'un CDD en CDI, ou entreprises en redressement ou liquidation).

• L'affaire est appelée en audience non publique et les parties sont entendues par deux conseillers, l'un est employeur et l'autre salarié.

• Les conseillers doivent s'efforcer de rechercher un accord entre les parties, en les informant de leurs droits respectifs.

• Le greffier dresse ensuite un procès-verbal de conciliation, totale ou partielle, ou de non-conciliation.

• Il faut observer que les conciliations sont extrêmement rares, et que les parties sont alors renvoyées à une audience du Bureau de Jugement pour plaidoirie.

• Le Conseil fixe en ce cas un calendrier, des dates de communications des pièces et arguments de chaque partie, et la date de l'audience de jugement.

• Le bureau de conciliation peut être également utilisé pour ses compétences particulières, qui peuvent être très utiles pour le demandeur salarié.

16. Quels sont les pouvoirs du Bureau de Conciliation ?

• Outre le pouvoir de concilier, la loi attribue des pouvoirs particuliers au Bureau de Conciliation.

• D'une façon comparable au référé, il peut rendre des ordonnances de mesures provisoires, ou de mesures d'instruction, et ce même en l'absence de l'employeur.

• 1/ mesures provisoires :

• Le Bureau de Conciliation peut ordonner la délivrance, y compris sous astreinte financière, du certificat de travail, de feuilles de paie et de tout document que l'employeur est légalem