Extrait de la fiche rédigée par Carine et Serge DIEBOLT, Droit pour tous
"Avoir un aperçu du système judiciaire français (les tribunaux). Quelle juridiction saisir ?"
http://sos-net.eu.org/etrangers/fiche19.htm

	Juridictions de l'ordre judiciaire									Juridictions de l'ordre administratif
	Juridictions de droit commun				Juridictions d'exception
	Juridictions répressives			Juridiction civile	Juridictions d'exception
	Tribunal de police	Tribunal correctionnel	Cour d'Assises	Tribunal de grande instance (TGI)	Tribunal d'instance (TI)	Tribunal de commerce	Conseil de prud'hommes	Tribunal des affaires de sécurité sociale	Tribunal paritaire des baux ruraux	Tribunal administratif	Conseil d'État
Com- posi- tion	Juge unique. Magistrat professionnel	3 Juges professionnels (exceptionnellement juge unique pour certains délits)	3 juges professionnels et 9 jurés	3 juges (exceptionnellement juge unique pour certaines affaires)	Juge unique. Magistrat professionnel	3 juges élus par les commerçants.	2 juges élus par les employeurs et 2 juges élus par les salariés	Le président du TGI, 1 juge élu par un employeur et 1 juge élu par un salarié	1 juge d'instance, 2 juges élus par des fermiers et 2 juges élus par les bailleurs	3 juges professionnels
Com- péten- ce	Contraventions	Délits	Crimes	Toutes affaires sauf compétence attribuée textuellement à judidiction d'exception. Référés. Requêtes. Juge des affaires familiales	Actions possessoires, en bornage, loyers, litiges portant sur sommes inférieures à 50.000 F. Référés	Litiges entre commerçants, actes de commerce, procédures collectives de société. Référés	Litiges qui ont trait aux relations de travail salarié. Référés	Litiges des assujettis avec les organismes de sécurité sociale. Référés	Litiges concernant les baux ruraux. Référés	Litiges avec l'Administration	Litiges avec l'Administration
Re- cours	Cour d'appel	Cour d'appel	Recours possible	Cour d'appel	Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 25.000 F)	Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 13.000 F)	Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 22.500 F en 2000)	Cour d'appel	Cour d'appel	Cour administrative d'appel ou Conseil d'État