Bonjour Monsieur, En 1994, j'ai acheté l'ancienne capitainerie du port de Bordeaux; il y a 7 ans, le secteur sur lequel se trouve mon bâtiment a été concédé à une société privée pour 70 ans. Afin d'accorder à cette société mon bâtiment sans bourse délier, il a été dressé à mon encontre, une contravention de grande voirie. Celle-ci a été dressée un nom de Christian Verna au lieu de Christophe Verna, celle-ci est-elle recevable devant le tribunal administratif en vue de mon éviction ? Merci d'avance, C.Verna Cliquez ici pour suivre le lien |