Contravention de grande voirie erronée

Lexeek
Document envoyé par: Verna
Le 10.11.2008 à 09:48.
Bonjour Monsieur,

En 1994, j'ai acheté l'ancienne capitainerie du port de Bordeaux; il y a 7 ans, le secteur sur lequel se trouve mon bâtiment a été concédé à une société privée pour 70 ans.
Afin d'accorder à cette société mon bâtiment sans bourse délier, il a été dressé à mon encontre, une contravention de grande voirie.
Celle-ci a été dressée un nom de Christian Verna au lieu de Christophe Verna, celle-ci est-elle recevable devant le tribunal administratif en vue de mon éviction ?

Merci d'avance,

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