Bonjour, je recherche un document me permettant de conaitre si le paiement du loyer commence à la remise des clés du logement lors de l\'etat des lieux si celle-ci est efectuée plusieurs jours apres le début effectif du bail. merci

Le 12.01.2009 à 20:37, Patrick a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Le lien légal et le paiement du loyer commence à la date de signature du bail, à la date portée sur le bail, Toutes dispositions particulières comme un ou plusieurs mois de gratuité en échange d'une remise en état, n'empèche pas la délivrance d'une quittance de loyer sur laquelle apparait l'avoir correspondant à la gratuité.

Cliquez ici pour revenir sur Lexeek