Act dommageable

Le 19.02.2009 à 12:02, Cyrkuadjo a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Un acte est une manifesttion de volonté accomplie en vue de produire des effets (de droit). Un acte dommageable est un acte qui cause un dommage à autrui. Exemple : un second mariage contracté par un monsieur déjà marié sous le régime monogamique est dommageable pour sa première épouse. Autre exemple : la donation d'une partie importante de ses biens à une personne hors de la famille alors que vos enfants sont vivants et n'ont posé aucun acte contre vous. Une telle donation cause un dommage aux enfants, et la loi ne l'admet pas.

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