Est-ce que les nouvelles lois sur la succession s'applique-t-elle à une ancienne succession ?
Le 27.02.2009 à 16:31, Independante a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
les nouvelles lois ne s'appliquent pas aux anciennes successions, sauf sur l'indivision: si un héritier veut vendre sa part, les autres doivent vendre le bien ou lui racheter sa part.