Le 02.03.2009 à 17:36, Independante a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
[[ http:// yahoo.france ]]lettre type pour corriger l'extrait d'acte de naissance.
Code civil Titre II, chapitre VII art.99(Ord. n°58-779 du 23.8.58),art.99-1(L.78-31 du 12.7.78),art100(même ord que 99), art.101 (D;n°81-500 du 12.5.81).