J.O n� 246 du 21 octobre 2004 page 17821
texte n� 19
D�crets, arr�t�s, circulaires
Textes g�n�raux
Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
D�cret n�
2004-1119 du 19 octobre 2004 portant cr�ation de la mission d'appui � la
r�alisation des contrats de partenariat
NOR: ECOM0400477D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et de
l'industrie,
Vu l'ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,
D�cr�te :
Article 1
Il est cr�� un organisme expert charg� de proc�der en liaison avec toute
personne int�ress�e � l'�valuation pr�vue � l'article 2 de l'ordonnance susvis�e.
Il est rattach� au ministre charg� de l'�conomie et des finances.
Article 2
Cet organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui
dans la pr�paration, la n�gociation et le suivi des contrats de partenariat. A
ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes :
- rendre une expertise sur l'�conomie g�n�rale des projets de contrat ;
- assister les personnes publiques dans le cadre de l'�laboration des projets.
Cette assistance peut porter sur la n�gociation des contrats.
Il �labore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour
d'exp�riences.
Il propose au ministre charg� de l'�conomie et des finances, en tant que de
besoin, les �volutions de textes qui lui paraissent n�cessaires.
Article 3
Il donne �galement un avis sur les projets de contrats complexes et ceux
comportant un financement innovant dont le saisit le ministre charg� de
l'�conomie et des finances.
Article 4
Le pr�sident de l'organisme expert est nomm� par arr�t� du ministre charg� de
l'�conomie et des finances. Il d�finit les orientations des travaux de
l'organisme et les dirige. Il est assist� d'un secr�taire g�n�ral et d'un
comit� d'orientation consultatif qu'il pr�side.
Article 5
Le secr�taire g�n�ral assure l'organisation des travaux de l'organisme expert.
Article 6
Le comit� d'orientation est charg� de proposer des th�mes d'analyse �
l'organisme, de valider le rapport �labor� par ledit organisme et de faciliter
l'expression de l'ensemble des acteurs int�ress�s au d�veloppement des contrats
de partenariat. Les membres du comit� d'orientation sont nomm�s par arr�t� du
ministre charg� de l'�conomie et des finances.
Article 7
L'organisme expert dispose, sur les cr�dits g�r�s par le ministre charg� de
l'�conomie et des finances, des moyens n�cessaires � l'accomplissement de sa
mission.
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, et
le secr�taire d'Etat au budget et � la r�forme budg�taire sont charg�s, chacun
en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au
Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 19 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secr�taire d'Etat au budget
et � la r�forme budg�taire,
Dominique Bussereau