Attestation sur l'honneur Je soussigné(e)-------------- Né(e) le -- -- -- à --------- avoir mon domicile sis ( adresse complete) depuis le---------jusqu'au-------- exerece la profession de----------- être: célibataire, marié, être divorcé atteste sur l'honneur que: ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ecrire son nom, date, lieu et signer En application des articles 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal, sera puni d'un à deux ans d'emprisonnement et de 100 000F et 200 000F d'amende, quiconque aura établit ou se sera fait délivrer indûment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériel inexacts, aura falcifié une attestation ou un certificat originairement sincère ou aura fait usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.