le bail emphytéotyque est un bail d'une durée de 18 à 99 ans. Il en existe plusieur genre.Le bail emphytéotique administratif (BEA) institué par la loi n°88-13 ET suivant codifié aux articles L.1311-3 ET SUIVANT.Il constutue pour les collectivité un instrument d'aménagement du territoire relativement souple. A L'expiration du BEA, l'ouvrage réalisé devient la propriété de la collectivité sans qu'elle ait a verser une indemnité au preneur. Aucun texte d'application n'a été pris pour les disposition de la loi relatives à la fixation du montant de la redevance. La plus part de loyer de la BEA n'exede pas les 5% de la valeur vénale des terrains indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.