Aprés décés du locataire principale d'une maison de famille, peux-t-on conserver la location pour le fils du défunt ? sachant qu'au bout de 30 ans cette demeure représente un véritable "patrimoine" pour notre famille et qu'il serait trés pénible de le voir disparaitre.Merci..
Le 28.01.2006 à 17:30, Laetitia a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
lors du décès du locataire, le contrat se poursuit au benefice du conjoint survivant ou d'un descendant qui habitait le logement depuis au moins un an, voir article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (cf legifrance pour trouver le texte).