Direction des Affaires criminelles et des grâces CASIER JUDICIAIRE NATIONAL Comment demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ce document confidentiel est strictement personnel. Vous n'avez pas le droit de demander le bulletin d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers. Vous êtes né(e) en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer Vous pouvez faire votre demande en ligne Autres modes de demande Vous êtes né(e) dans un pays étranger ou dans un territoire d'Outre-Mer Vous pouvez télécharger l'imprimé de demande Autres modes de demande Avertissements Adresses utiles Questions/Réponses Contact En savoir plus Editeur Avertissements L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale). L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil. "Le bulletin n°3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'état civil. Le bulletin n°3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité" (article R. 82 du Code de procédure pénale). Adresses utiles Casiers judiciaires FRANCE Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un DOM ou à l'étranger adressez-vous au CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 107 rue du Landreau F-44317 NANTES CEDEX 3 Vous êtes né(e) dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-Mer selon votre lieu de naissance adressez-vous à SAINT PIERRE ET MIQUELON Tribunal de première instance 4 rue Borda BP 4215 97500 SAINT PIERRE ET MIQUELON Tél. 05 08 41 47 26 NOUVELLE CALÉDONIE Tribunal de première instance Faubourg Blanchot BP F4 98848 NOUMÉA CEDEX Tél. 00 687 27 93 50 MAYOTTE sauf communes de République fédérale des Comores Tribunal de première instance BP 106 97600 MAMOUDZOU MAYOTTE Tél. 02 69 61 11 15 WALLIS ET FUTUNA Tribunal de première instance BP 12 MATA UTU Tél. 00 681 72 27 15 POLYNÉSIE FRANÇAISE Tribunal de première instance BP 115 98713 PAPEETE TAHITI Tél. 00 689 41 55 00 Pays européens ALLEMAGNE En fonction de votre domicile, adressez-vous soit à la section consulaire de l'ambassade d'Allemagne 34 avenue Iéna - 75016 PARIS soit au fichier central fédéral Der Generalbundesanwalt Dienstelle Bundeszentralregister D-53109 BONN Casier judiciaire www.bundeszentralregister.de AUTRICHE En fonction de votre domicile, adressez-vous soit à Ambassade d'Autriche - section consulaire 17 avenue de Villars F-75007 PARIS soit au Consulat général d'Autriche 29 avenue de la paix F-67000 STRASBOURG L'extrait de casier judiciaire se nomme : "strafregister" Casier judiciaire : www.help.gv.at rechercher : "strafregister" BELGIQUE Adressez-vous au Ministère de la justice Service du casier judiciaire Porte de la Halle 5-8 B-1060 BRUXELLES Casier judiciaire : site en préparation Ministère de la justice : www.just.fgov.be DANEMARK Adressez-vous au Rigspolitichefen Aft. D. Kriminalrecisteret Post Boks 93 DK-2650 HVIDOVRE Casier judiciaire : pas de site Ministère de la justice : www.jm.dk ESPAGNE Procurez-vous un imprimé de demande au Consulat d'Espagne 165 boulevard Malesherbes F-75017 PARIS puis adressez-le au Ministerio de justicia Registro central de penados y rebeldes Planta Baja E-28015 MADRID ESPAGNE L'extrait de casier judiciaire se nomme : "Certificado" Casier judiciaire : www.mju.es/mpenales.htm FINLANDE Adressez-vous au Criminal policy department Uudenmaankatu 37 FIN-00023 GOVERNMENT Casier judiciaire : www.om.fi/333.htm GRÈCE Adressez-vous au au consulat le plus proche de votre domicile soit 31 rue Galilée F-75116 PARIS soit 538 rue Paradis F-13008 MARSEILLE L'extrait de casier judiciaire se nomme : "certificat pénal" Casier judiciaire : pas de site Ministère de la justice : www.ministryofjustice.gr IRLANDE Adressez-vous au Assistant Commissioner Crime & Security Branch Garda Headquarters IRL-DUBLIN 8 L'extrait de casier judiciaire se nomme : "Police certificate of Character" ou "criminal record" Casier judiciaire : pas de site Ministère de la justice : www.garda.ie ITALIE Adressez une demande écrite soit au tribunal de votre dernier domicile en Italie soit au Procura della Republica c/o tribunale di Roma Officio casellario giudiciale Piazzale Clodio I-00100 ROMA L'extrait de casier judiciaire se nomme : "Certificato penale generale del casellario" Casier judiciaire : pas de site Ministère de la justice : www.giustizia.it LUXEMBOURG Adressez-vous au Parquet général Service casier judiciaire BP 15 L-2010 LUXEMBOURG Casier judiciaire : pas de site Ministère de la justice : pas de site NORVÈGE Adressez-vous soit au Commissariat de police de votre dernier domicile en Norvège soit au Kriminalpolitisentralen IKT-avdelingen Avsnitt for registerforvaltning Postboks 8163 Dep NO-0034 OSLO Casier judiciaire : site en préparation Ministère de la justice : www.kripos.no PAYS-BAS Adressez-vous à la mairie de votre dernier domicile au PAYS-BAS Casier judiciaire : pas de site Ministère de la justice : www.justitie.nl PORTUGAL Présentez-vous à l'un des consulats du Portugal en France, muni de votre Carte nationale d'identité et de votre Carte de séjour. L'extrait de casier judiciaire se nomme : "certificado do registo criminal" Casier judiciaire : www.dgsj.pt ROYAUME-UNI Adressez-vous au Data Protection Officer de l'autorité policière de votre dernier lieu de résidence au Royaume-Uni L'extrait de casier judiciaire se nomme : "criminal record" Casier judiciaire : www.crb.gov.uk SUÈDE Procurez-vous un imprimé de demande au Consulat de Suède, puis adressez-le à RIKSPOLISSTYRELSEN Kirunasektionen Utlandsärende S-981 81 KIRUNA Casier judiciaire : pas de site Ministère de la justice : justitie.regeringen.se Service-Public Le portail de l'administration française Ministère Justice PAGSI (Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information) COSA (Commission pour les simplifications administratives) Codes officiels (Légifrance)