Espace abonné - Mot de passe oublié ? GroupeRF.com RevueFiduciaire.com RFSocial.com RFPaye.com RFComptable.com RFConseil.com InteretsPrives.com RFformation.com Général Formation Dépêches Sommaire du dernier numéro Comment racheter une entreprise ? (01/2006) Entreprendre en solo ou en société ? (02/2005) Déclaration personnelle du dirigeant (02/2005) Mémento du dirigeant Mémento de l'entreprise Extrait Sommaire Fiscal Social Juridique et financier Fiscal Social Paye Les 10 dernières revues ... • Nº 171 - Janvier 2006 • Nº 170 - Décembre 2005 • Nº 169 - Novembre 2005 • Nº 168 - Octobre 2005 • Nº 167 - Septembre 2005 • Nº 166 - Juillet 2005 • Nº 165 - Juin 2005 • Nº 164 - Mai 2005 • Nº 163 - Avril 2005 • Nº 162 - Mars 2005 Les archives... 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Les plafonds et abattements qui interviennent dans le calcul de l'IR sont revalorisés dans les mêmes limites. Il faudra attendre l'imposition des revenus 2006, pour voir le barème profondément remanié . Encourager la mobilité professionnelle Les contribuables qui transfèrent leur habitation principale à plus de 200 km de l'ancienne pour exercer une nouvelle activité, de 6 mois au moins, débutant entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 bénéficieront : - d'un crédit d'impôt de 1 500 € qui s'imputera sur l'IR dû au titre de l'année où s'achèvera la période de 6 mois, le solde non imputé sera restitué. Cette mesure vise, notamment, les chômeurs, les titulaires de minima sociaux pendant les 12 mois qui précèdent le début de l'activité salariée et les personnes ayant fait l'objet d'un licenciement économique ; - d'une déduction de 10 % applicable aux revenus bruts fonciers déclarés les 3 premières années, s'ils louent, non meublée, leur ancienne habitation à titre de résidence principale du nouveau locataire et louent, pour eux, une nouvelle résidence principale. Le transfert des résidences doit intervenir dans l'année qui suit le début de l'activité. Les contribuables qui appliquent le régime du microfoncier sont exclus de ce dispositif. Crédit d'impôts pour les enfants Frais de garde. Les sommes versées pour la garde, hors du domicile, des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ouvrent droit à un crédit d'impôt. Le taux est porté de 25 % à 50 % à compter de l'imposition des revenus de 2006. Prêts étudiants. Les intérêts des 5 premières annuités des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 ouvriront droit à un crédit d'impôt égal à 25 % des intérêts versés, dans la limite de 1 000 € par an. Le crédit s'imputera uniquement sur l'impôt personnel de l'étudiant. Plans épargne- logement imposables après 12 ans L'exonération des plans d'épargne-logement est désormais limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des 12 premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance. Cette nouvelle règle vise les intérêts courus et inscrits en compte depuis le 1er janvier 2006. L'imposition se fait soit au barème progressif de l'impôt, soit, sur option, au prélèvement libératoire de 16 %, majorée des prélèvements sociaux dont les règles d'assujettissement viennent d'être modifiées. Intérêts de retard et moratoires alignés À compter du 1er janvier 2006, le taux des intérêts de retard dus par le contribuable qui n'a pas payé l'impôt dans les délais et celui des intérêts moratoires versés notamment par le fisc au contribuable qui obtient un dégrèvement d'impôt devant un tribunal ou suite à une réclamation seront, dans les deux cas, fixés à 0,40 % par mois (soit 4,80 % sur un an). Auparavant, le premier taux était fixé à 0,75 % par mois et le second à 2,05 % par an. Il s'ensuit que le taux annuel de l'intérêt de retard des majorations dues par l'entreprise pour la régularisation spontanée d'erreurs constatées lors d'une vérification de comptabilité passe de 4,50 % à 3,36 %. Sources. Loi de Finances pour 2006 et loi de finances rectificative pour 2005 à paraître. Le véhicule polluant de plus en plus taxé Plusieurs dispositions de la loi de finances concernent, l'environnement, et plus notamment les véhicules. Elle seront présentées en détail le mois prochain. Pour l'heure, citons : - que la « vignette » disparaît à compter de la période s'ouvrant en décembre 2006. En contrepartie, les tarifs de la taxe sur les voitures de société sont revus et augmentés. Les véhicules personnels des salariés et dirigeants, utilisés à des fins personnelles, seront désormais soumis à cette taxe selon des modalités particulières ; - qu'une taxe s'ajoutant à celle perçue sur les cartes grises est créée. Son montant est notamment lié au taux d'émission de CO2 ; - que les règles de déduction des amortissements tiendront compte désormais du caractère polluant ou non des véhicules. Grande réforme de l'impôt sur le revenu pour 2007 . D'ores-et-déjà notons les nouveautés suivantes. - Le barème de l'impôt sur le revenu sera simplifié. Le nombre des tranches passera de 7 à 5 et les taux d'imposition seront compris entre 5,5 % (au lieu de 6,83 %) et 40 % (au lieu de 48,09 %). - Les contribuables dont les impôts directs, payés à compter de 2006, excèdent 60 % des revenus de l'année précédente pourront demander la restitution de l'excédent. - L'abattement de 20 %, jusqu'alors appliqué sur les salaires spontanément déclarés, sera intégré au barème de l'IR. Plusieurs mesures d'ajustement, visant les particuliers et les professionnels, ont été prises pour compenser les effets de cette intégration. - L'avantage en impôt procuré par le cumul de certaines niches fiscales (réductions et crédits d'impôt) sera plafonné à 8 000 €. Ce montant pourra être augmenté en fonction notamment des charges de famille. Article extrait de la revue RF Conseil n°160 paru en janvier 2005 - [en savoir plus] Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2006. Usage strictement personnel. 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