Courrier à adresser au Greffe Tribunal de Grande Instance pour renonciation de succession

Le 25.04.2009 à 00:21, Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
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Succession : accepter ou refuser un héritage : Cliquez ici pour suivre le lien (http://droit-finances.commentcamarche.net/)
Refus d'héritage, renoncer à une succession : Cliquez ici pour suivre le lien (http://www.desheriter.com/)
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>>> EXEMPLE DE LETTRE <<<

NOM - Prénom
Adresse
CP - Ville



Je sousigné, M. (NOM - Prénom) (Adresse) (CP - Ville),
né le 00/00/0000 à (lieu de naissance),
renonce purement et simplement à la succession de :

M.(NOM - Prénom) (Adresse) (CP - Ville), décédé le xx/xx/xxxx

Fait à (Ville), le 00/00/0000

Bon pour pouvoir pour renoncer à la succession (mention manuscrite de l'héritier)


Signature
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