Loi du 4 mai 2004
Le 02.02.2006 à 12:11, Caraco a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur
Lexeek
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Je ne sais pas si c'est le texte en soit que tu recherches, si c'est la cas:((http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300159L))