La réponse à votre demande est au code civil français.Titre 1 bis:de la nationalité française.Chapitre III :De l'acquisition de la nationalité française .Section I :Des modes d'acquisitions de la nationalité française .Paragraphe VI :Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française .Article 21-16 (Loi n°98-170 du 16 mars 1998 article 9 du journal officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)