Je suis italien et je voudrais la sentence Sylvestre contre societè entreprise moderne de canalisation du 4/4/1963 de la Cour de Cassation.
Le 24.05.2009 à 15:37, Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek.
Aucune jurisprudence prononcée en date du 04 Avril 1963.
SOURCE :
Les jurisprudences de la cour de casssation publiées en Avril 1963: Cliquez ici pour suivre le lien (http://www.easydroit.fr)