rechercher sur Google " légifrance.com", cliquer sur jurisprudences administratives dans le tableu qui apparait, cliquer sur le modéle de jurisprudence recherchée, inscrire le n° de la jurisprudence que vous possédez ainsi que la date de décisions, cliquer sur " rechercher" si une jurisprudence connue est indiquée, cliquer dessus, il va apparaitre la dite jurisprudence, qu'il est possible d'imprimer |