Dol de nataire au Maroc

Lexeek
Document envoyé par: Nabdellatif
Le 15.06.2009 à 23:22.
un notaire a-t-il le droit d'établir des attestations en contradiction avec les textes reglementant sa profession, stipulant qu'un accord de vente d'un bien immobilier, a eu lieu entre le vendeur sans la présence dudit notaire.
Le vendeur n'a jamais vu la notaire et vice versa.
le vendeur n'a jamais signé aucun accord

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