Toute personne française ou etrangere, morale ou phhysique,qui envisage de recevoir sur le territoire français un ressortissant etranger, pour lequel l'obligation de presenter une attestation d'accueil est obligatoire, doit se presenter PERSONNELLEMENT pour demander, remplir et signer, un formulaire d'attestation d'accueil a la mairie de la commune du lieu d'hebergement. L'attestation indique notamment : l'identité du signataire ; l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis ; le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement ; les dates d'arrivée et de départ prévues ; le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli ; les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire ; l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas. Elle précise également qui, de l'étranger accueilli ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 euros les dépenses médicales et hospitalières, y compris daide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation. La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet. Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande. Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes : un justificatif d'identité (pour les ressortissants français, de l'EEE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour (liste limitative)) ; un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) ; un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer) ; tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) ; un timbre fiscal de 45 EUR de série spéciale, perçu au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ex OMI). A noter : Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie. |