La loi accorde au fisc un délai de reprise de dix ans. Mais, en pratique, pour de nombreux impôts, le délai de prescription est beaucoup plus court taxe fonciere, taxe d'habitation le delai expire le 31 decembre de l'année suivant celle correspondant à la taxe due (impots prescrits le 31 decembre 2003: taxe fronciere et taxe d'habitation 2002)